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Fin du mystère sur la durée des pièces de rechange

Fin du mystère sur la durée des pièces de rechange
16/04/14 à 12:03 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Dès le 1er mars 2015, le vendeur devra informer le consommateur sur la durée de disponibilité des pièces de rechange du produit qu'il achète.

Un téléviseur qui ne s'allume plus deux ans à peine après l'achat, un lave-linge qui ne tourne plus au bout de quelques mois... Nombre de consommateurs ont fait la mauvaise expérience de la panne irréparable, faute de pièces de rechange. Et lorsque le client n'a pas souscrit de garantie commerciale, il en est souvent pour ses frais.  

Pour remédier à ces problèmes en incitant à la commercialisation de produits durables, la loi Consommation imposera, à partir du 1er mars 2015, au fabricant ou à l'importateur d'indiquer, avant la conclusion de la vente, la période de disponibilité des pièces détachées nécessaires à l'utilisation d'un bien (électroménager, mobilier, voiture, etc). Pour être effective, cette information sera dorénavant confirmée par écrit, lors de l'achat. Au vu de cette précision, l'acheteur pourra alors faire librement son choix, en faisant jouer la concurrence.

Pendant toute la période de disponibilité mentionnée, le fabricant ou l'importateur devra fournir, dans un délai de deux mois, aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens vendus. Par ricochet, le vendeur sera tenu de délivrer ces pièces de rechange au consommateur qui les lui demande. Le client n'aura plus à se rapprocher du fabricant.

Une amende de 3 000 € (15 000 € pour les personnes morales) sera encourue par les professionnels qui ne respecteront pas cette nouvelle règle.

En outre, dès le 18 mars 2016, le délai de la garantie légale de conformité sera porté de six mois à deux ans pour les produits neufs. Pour les biens vendus d'occasion, en revanche, cette durée reste de six mois.  

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • LOI n° 2014-344 du 17/03/2014 relative à la consommation, JO du 18 (loi Hamon) Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Décret n° 2014-1482 du 09/12/2014 relatif aux obligations d'information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien, JO du 11 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AUTOMOBILE , MATERIEL AUDIOVISUEL , MEUBLE , PIECE DETACHEE , REPARATION




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