Surestimer la surface louée est puni
En cas d'omission ou d'erreur de plus de 5 %, le locataire est désormais en droit de demander une baisse du prix de son loyer au bailleur.
Lorsque le bailleur surestime de plus de 5 % la surface réelle du logement loué, mentionnée au contrat, le locataire peut obtenir une baisse de loyer proportionnelle à la différence entre la surface indiquée dans le contrat de location et la réalité, à condition d'exercer sa demande dans les six mois de la prise d'effet du bail.
En cas de désaccord entre les parties ou à défaut de réponse du bailleur dans un délai de deux mois à partir de la demande en diminution de loyer faite par le locataire, le juge peut être saisi, dans les quatre mois à partir de cette même demande.
La diminution de loyer acceptée ou prononcée par le juge prend effet à la date de signature du bail si la demande en diminution du loyer intervient dans les six mois après la prise d'effet du bail et à défaut, à la date de la demande.
