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Surestimer la surface louée est puni

Surestimer la surface louée est puni
16/04/14 à 11:03 par ALEXANDRE (Stéphanie)

En cas d'omission ou d'erreur de plus de 5 %, le locataire est désormais en droit de demander une baisse du prix de son loyer au bailleur.

Lorsque le bailleur surestime de plus de 5 % la surface réelle du logement loué, mentionnée au contrat, le locataire peut obtenir une baisse de loyer proportionnelle à la différence entre la surface indiquée dans le contrat de location et la réalité, à condition d'exercer sa demande dans les six mois de la prise d'effet du bail.

En cas de désaccord entre les parties ou à défaut de réponse du bailleur dans un délai de deux mois à partir de la demande en diminution de loyer faite par le locataire, le juge peut être saisi, dans les quatre mois à partir de cette même demande.

La diminution de loyer acceptée ou prononcée par le juge prend effet à la date de signature du bail si la demande en diminution du loyer intervient dans les six mois après la prise d'effet du bail et à défaut, à la date de la demande.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • LOI n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), JO du 26 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , LOYER , SUPERFICIE DU LOGEMENT , SURFACE DU LOGEMENT




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