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La fiche synthétique, un nouveau document dans la copropriété

La fiche synthétique, un nouveau document dans la copropriété
15/04/14 à 08:55 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Une fiche synthétique qui regroupe les données financières et techniques de l'immeuble doit être remise à l'acquéreur d'un appartement, lors de la promesse ou du compromis de vente.

La loi Alur impose désormais qu'une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques de l'immeuble soit établie par le syndic à destination de l'acquéreur d'un appartement. Pour l'heure, le contenu exact de la fiche reste suspendu à la prochaine parution d'un décret.

Le syndic à la charge de mettre à jour le document, chaque année, sous peine de voir son mandat révoqué.

S'il ne répond pas à la demande d'un copropriétaire dans les quinze jours, une pénalité financière forfaitaire lui est infligée, cette somme pouvant déduite de sa rémunération.

Cette nouvelle obligation entrera en vigueur le 1er janvier 2017 pour les syndicats de plus de 200 lots, le 1er janvier 2018 pour les copropriétés moyennes, de 50 à 200 lots, et pour les plus petites  le 1er janvier 2019.

L'ARC (Association des responsables de la copropriété) redoute que les syndics facturent très cher la confection de la nouvelle pièce, indispensable à la mise en oeuvre du point de départ du délai de rétractation (ou de réflexion) de 7 jours, dont bénéficie celui qui signe un compromis ou une promesse de de vente.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • LOI n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), JO du 26 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACHAT-VENTE , DELAI DE REFLEXION , DELAI DE RETRACTATION , SYNDIC DE COPROPRIETE




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