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Copropriété : la liste des pièces à remettre à la vente s'allonge

Copropriété : la liste des pièces à remettre à la vente s'allonge
14/04/14 à 13:16 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La loi Alur étend considérablement la liste des documents à fournir au candidat à l'achat d'un appartement situé dans une copropriété, de façon à lui permettre d'acheter en toute connaissance de cause.

Dès la publication de son annonce, le vendeur d'un appartement situé dans un immeuble en copropriété doit préciser à l'acheteur que le bien est soumis au statut de la copropriété, le nombre de lots que comprend l'immeuble, le montant moyen annuel de la quote-part du budget prévisionnel et, pour les copropriétés en difficulté, l'exercice ou non d'une procédure d'alerte ou de redressement du syndicat de copropriétaires.

En plus du Dossier de diagnostic technique (DDT), le vendeur joint au compromis de vente ou à l'acte authentique, une liste de documents permettant à l'acheteur d'avoir une parfaite connaissance de la situation financière de la copropriété dans laquelle il achète, avec, notamment :

- le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ;

- les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années ;

- le carnet d'entretien de l'immeuble établi par le syndic ;

- le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges de travaux payées par le vendeur au cours des deux exercices comptables précédant la vente ;

- la part du fond de travaux du vendeur pour les copropriétés en disposant ;

- les sommes qui seront dues par l'acquéreur ;

- un état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs ;

- une notice informant l'acheteur sur les acteurs de la copropriété et sur les droits et obligations des copropriétaires ;

- une fiche synthétique de la copropriété établie par le syndic qui regroupe les données financières et techniques de l'immeuble. Son contenu sera prochainement défini par décret.

La remise de ces pièces marque le point de départ du délai de rétractation ou de réflexion de 7 jours prévu à l'article L.271-1 du Code de la construction et l'habitation. Le carnet d'entretien, la notice d'information, le DTG (Diagnostic technique global) et le plan de travaux ne sont en revanche pas concernés.

Actuellement ces dispositions ne peuvent pas être mises en oeuvre faute de  décret d'application. Toutefois, le Conseil supérieur du notariat nous indique que les notaires notifient aux acquéreurs l'intégralité des informations sur la copropriété, leur ouvrant alors le délai de réflexion de 7 jours stipulé par la loi.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • LOI n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), JO du 26 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

COMPROMIS DE VENTE , COPROPRIETE , REGLEMENT DE COPROPRIETE , SYNDIC DE COPROPRIETE




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