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La quittance de loyer dématérialisée devient valable

La quittance de loyer dématérialisée devient valable
14/04/14 à 10:49 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le bailleur peut désormais procéder à la transmission de la quittance de loyer sous forme dématérialisée, si le locataire en est d'accord. Comme auparavant, cette remise sera gratuite.

Lorsque le locataire paye son loyer, son bailleur lui remet gratuitement une quittance, document qui comporte le prix de la location et les charges. Pour faciliter cette remise, qui auparavant se faisait par courrier ou de main à la main, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) autorise la transmission dématérialisée de la quittance, si le locataire l'accepte.

Dans la pratique, il arrive que lorsque le propriétaire passe par un agent immobilier, par exemple, des frais soient facturés au locataire. Désormais, cette remise est totalement gratuite qu'elle émane du propriétaire lui-même ou de son mandataire. Par ailleurs, aucuns frais liés à la gestion de l'avis de l'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.
Si le règlement du loyer n'est que partiel, ce n'est pas une quittance, mais un reçu qui est délivré.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • LOI n° 2014-344 du 17/03/2014 relative à la consommation, JO du 18 (loi Hamon) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , LOCATION , QUITTANCE DE LOYER




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