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La pancarte "attention au chien" n'exonère de rien

La pancarte "attention au chien" n'exonère de rien
11/04/14 à 17:39 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les panneaux avertissant les visiteurs de la présence d'un chien de garde dans une propriété privée, n'exonèrent pas le maître de l'animal de sa responsabilité si quelqu'un pénètre dans les lieux et se fait mordre.

"Attention, je monte la garde", "Attention au chien"... Ce type de pancartes fleurit sur les portails de maisons. Si ces avertissements laissent supposer que l'animal présente un caractère de dangerosité, ils n'écartent pas la responsabilité du maître en cas de problème.

Dans une affaire portée en justice, une personne a pénétré, en dehors des heures d'ouverture, dans un entrepôt fermé. Et ce, malgré la présence sur une barrière d'un panneau portant la mention "je monte la garde" avec une image représentant un grand chien. Elle est ensuite entrée dans la cour privée de la maison jouxtant l'entrepôt, alors qu'un écriteau sur le portail indiquait "attention au chien". Mordue par l'animal, l'intrus a demandé la réparation de son préjudice devant les tribunaux.

Pour sa défense, le propriétaire du chien a invoqué une faute imprévisible et irrésistible de la victime, motif écartant la responsabilité du maître, selon la jurisprudence. Il ressortait du dossier que l'intrus n'avait pas tenu compte des avertissements explicites des pancartes, qu'il était entré en ouvrant le portail sans sonner et qu'il était donc seul responsable de son dommage.

Si la cour d'appel a suivi son raisonnement, la Cour de cassation a estimé que les juges d'appel n'ont pas démontré en quoi le comportement du visiteur présentait un caractère imprévisible pour le propriétaire du chien.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Cass. civ. 2 du 27/03/2014, n° 13-15.528 : attention chien méchant et responsabilité du maître Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACCIDENT DOMESTIQUE , ANIMAL FAMILIER , CHIEN , RESPONSABILITE




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