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Le propriétaire peut s'assurer à la place du locataire

Le propriétaire peut s'assurer à la place du locataire
11/04/14 à 13:20 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Face à la difficulté pour certains bailleurs d'obtenir de leurs locataires, la preuve qu'ils sont assurés, la loi Alur permet désormais au propriétaire d'assurer lui-même le logement, en cas de carence avérée du locataire.

Le locataire a l'obligation de s'assurer, chaque année, contre les risques locatifs tels que l'incendie ou le dégât des eaux et doit remettre un justificatif au bailleur.  

Lorsque le bailleur ne parvient pas à obtenir l'attestation d'assurance, il doit mettre en demeure son locataire de produire le document. S'il n'obtient pas de réponse sous un mois, deux possibilités s'offrent à lui : faire jouer la clause résolutoire insérée dans le bail et mettre fin au contrat ou bien s'assurer à la place du locataire.

S'il choisit la seconde option, le bailleur renonce à mettre en œuvre la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire. L'assurance souscrite est alors limitée à la couverture de la responsabilité locative, et le montant total de la prime annuelle, pourra éventuellement être majoré dans la limite d'un forfait maximal, prochainement fixé par décret.

Cette somme sera récupérable par le bailleur, par douzième à chaque paiement du loyer. Une copie du contrat d'assurance doit être remise au locataire lors de la souscription ainsi qu'à chaque renouvellement du contrat.

Si par la suite le locataire justifie s'être assuré ou s'il quitte les lieux avant la fin du contrat d'assurance, le bailleur peut résilier le contrat souscrit dans un bref délai.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • LOI n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), JO du 26 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE , LOCATION , MULTIRISQUE HABITATION




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