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La date limite de déclaration des SCI est fixée au 5 mai 2014

La date limite de déclaration des SCI est fixée au 5 mai 2014
10/04/14 à 10:33 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les associés des sociétés civiles immobilières relevant de l'impôt sur le revenu doivent envoyer leurs déclarations de résultats aux impôts, avant le 5 mai 2014.

Les déclarations de résultats enregistrées en 2013 par les Sociétés civiles immobilières (SCI) relevant de l'impôt sur le revenu sont à envoyer à l'administration fiscale, jusqu'au lundi 5 mai 2014.

La déclaration n°2072-S (Cerfa n°10338*17) doit être souscrite par les sociétés civiles qui ont pour objet la gestion d'un patrimoine immobilier et dont l'activité consiste dans la location nue de locaux d'habitation, de bureaux, d'exploitations agricoles, de terrains nus ou d'immeubles à usage industriel et commercial non équipés de moyens d'exploitation.

Les contribuables qui détiennent un bien immobilier dit "spécial" comme un immeuble situé en secteur sauvegardé, classé monuments historiques, en nue-propriété, encore un immeuble pour lequel les associés ont opté pour la déduction aux titres des amortissements (régime Besson neuf, Périssol, et Robien classique ou recentré) doivent remplir un formulaire n°2072-C-SD (Cerfa n°14349*04).

Attention, les SCI de copropriétés (sociétés civiles d'attribution visées à l'article 1655 ter du code général des impôts ) doivent renvoyer l'imprimé n°2071-SD (Cerfa n°10337*17).

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Formulaire Cerfa n° 10338*17 Déclaration des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés n° 2072-S Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Formulaire Cerfa n° 10337*17 : déclaration 2071-SD à souscrire par les SCI de copropriétés visées à l'article 1655 ter du CGI Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Formulaire Cerfa n° 14349*04 : Déclaration 2072-C-SD des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Dossier du ministère des finances du 07/04/2014 : Déclaration des revenus 2013 - La déclaration en ligne...et bien d'autres services Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DECLARATION D'IMPOTS , IMPOT SUR LE REVENU , SCI , SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE




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