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Immobilier : l'information sur les mérules devient obligatoire

Immobilier : l'information sur les mérules devient obligatoire
08/04/14 à 10:31 par ALEXANDRE (Stéphanie)

L'acquéreur d'un logement doit désormais être informé de la présence d'un risque de mérule, un champignon qui se nourrit de bois.

Lors de la vente d'un logement, la loi impose que soit annexé à la promesse ou au compromis de vente, un Dossier de diagnostic technique (DDT) qui regroupe les diagnostics immobiliers (l'amiante, le plomb, les termites, etc.) dans le but d'informer au mieux l'acquéreur et de protéger le vendeur contre des recours ultérieurs.

Pour les contrats conclus depuis le 27 mars 2014, ce DDT est désormais complété par un nouveau document destiné à informer les acheteurs du risque de présence du mérule, un champignon qui se nourrit de bois, dans le bâtiment.
Sont concernées par cette nouvelle formalité, les zones délimitées par arrêté préfectoral pris sur proposition et après consultation des conseils municipaux. Il s'agit d'une simple information sur la présence d'un risque de mérule et non d'un diagnostic.

Pour l'heure, le législateur n'a pas fixé la durée de validité du document ni envisagé de sanction spécifique si le vendeur s'abstient de le communiquer, lors de la signature de l'acte authentique de vente.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • LOI n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), JO du 26 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DIAGNOSTIC TECHNIQUE , LOGEMENT , OBLIGATION D'INFORMATION , VENTE




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