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Location : un nouveau modèle d'état des lieux bientôt disponible

Location : un nouveau modèle d'état des lieux bientôt disponible
07/04/14 à 13:24 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Pour diminuer les contentieux liés à la sortie du logement loué, bailleurs et locataires doivent établir leur état des lieux d'entrée et de sortie, selon un modèle-type. Faute de publication du décret d'application, le dispositif déjà entré en vigueur pour les nouveaux baux ne peut être appliqué.

L'état des lieux doit être établi à l'amiable, entre le locataire et le bailleur. Pour réduire le nombre de litiges liés à la sortie du logement loué, un nouveau modèle-type d'état des lieux, défini par décret en Conseil d'État, est créé par la loi Alur (Accès au logement et un urbanisme rénové) pour tous les baux signés depuis le 27 mars 2014. Techniquement, il faudra toutefois attendre la parution du décret fixant le modèle du nouveau document.

Dès qu'il sera disponible, l'état des lieux devra être établi dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il devra également être signé par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, et joint au contrat de location. À défaut d'accord entre le locataire et le bailleur, l'état des lieux sera établi par un huissier de justice. Dans ce cas, les frais correspondants à la réalisation de ce document sont partagés par moitié.

Si le logement est équipé d'une installation de chauffage ou d'eau chaude sanitaire individuelle, ou collective avec un comptage individuel, le propriétaire doit désormais compléter les états des lieux d'entrée et de sortie par les relevés des index pour chaque type énergie. L'extrait de l'état des lieux correspondant et les factures d'énergie devront par ailleurs être mis à la disposition du diagnostiqueur chargé d'établir le DPE (Diagnostic de performance énergétique).

En cas d'état des lieux incomplet, le locataire pourra demander au bailleur ou à son mandataire de le modifier dans les 10 jours de son établissement. Si cette demande est refusée, le locataire pourra saisir la Commission départementale de conciliation.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • LOI n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), JO du 26 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , ETAT DES LIEUX , HUISSIER DE JUSTICE , LOCATION , PRIX




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