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La date limite de livraison est fixée à 30 jours

La date limite de livraison est fixée à 30 jours
07/04/14 à 10:42 par ALEXANDRE (Stéphanie)

À partir du 14 juin 2014, lorsqu'aucun délai de livraison n'aura été indiqué dans le contrat conclu avec un client, le professionnel devra s'exécuter, au plus tard dans les 30 jours qui suivent l'achat du bien ou de la prestation.

Pour tout contrat conclu après le 13 juin 2014, le professionnel devra indiquer au client la date limite de livraison de son achat ou d'exécution de la prestation. Lorsqu'aucune date n'est mentionnée sur le contrat, le vendeur devra s'exécuter dans un délai de 30 jours après la vente, qu'il s'agisse d'un bien acheté sur internet ou en magasin.

À défaut, l'acheteur doit envoyer une mise en demeure au professionnel par LRAR (Lettre recommandée avec avis de réception) ou par e-mail de livrer dans un "délai supplémentaire raisonnable" (non défini par la loi) ou dénoncer le contrat, c'est-à-dire d'annuler la commande. Si le prestataire ne s'exécute toujours pas, le client peut demander la résolution du contrat par écrit et obtenir le remboursement de la totalité des sommes versées, dans les 14 jours suivant la dénonciation.

La sanction pour non-respect du délai de livraison va de 10 à 50 % du montant de l'achat, selon la durée du retard.

Enfin, lorsque le délai de livraison est une condition essentielle au contrat, la résiliation peut être obtenue immédiatement. Toutefois, il reste  à définir dans la pratique ce que l'on entend par "condition essentielle". Il pourrait s'agir d'un achat pour Noël ou pour un anniversaire...

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • LOI n° 2014-344 du 17/03/2014 relative à la consommation, JO du 18 (loi Hamon) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONTRAT , INTERNET , LIVRAISON , PAIEMENT ELECTRONIQUE , VENTE A DISTANCE




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