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Une amende de 6 000 € pour le propriétaire qui délivre un congé frauduleux

Une amende de 6 000 € pour le propriétaire qui délivre un congé frauduleux
04/04/14 à 15:13 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le bailleur qui invoque un motif infondé pour donner congé à son locataire encourt dorénavant une amende de 6 000 €, en plus de l'indemnisation de l'occupant.

Une fois le contrat de location signé, le propriétaire ne peut donner congé à son locataire que s'il souhaite vendre le logement, le récupérer pour lui ou un membre de sa famille mais aussi lorsque l'occupant a manqué à ses obligations. Si sa motivation est autre, le congé donné est considéré comme frauduleux et la loi  Alur alourdit la sanction du propriétaire. Pour tous les contrats conclus depuis fin mars 2014, le bailleur encourt une amende de 6 000 € maximum, voire de 30 000 € si le bien appartient à une société. De son côté, le locataire peut porter plainte et obtenir réparation de son préjudice.

Pour les nouvelles locations, la loi Alur impose au bailleur de joindre à son congé une notice d'information sur les obligations du propriétaire et les voies de recours et d'indemnisation du locataire. Le contenu du document sera prochainement déterminé par arrêté. En cas de congé pour reprise, le bailleur doit également reporter sur la lettre de congé son lien de parenté avec le futur occupant du logement (conjoint, partenaire pacsé, concubin notoire vivant avec lui depuis au moins un an à la date du congé, ascendants ou descendants et ceux de son conjoint, de son concubin notoire ou de son partenaire pacsé).

En cas d'acquisition du bien occupé, le nouveau propriétaire ne peut donner un congé au locataire en place :

- qu'au terme du bail en cours ou, si le terme du bail intervient moins de deux ans après l'acquisition, après un délai de deux ans, lorsqu'il s'agit d'un congé pour reprise ;

- avant la fin du premier renouvellement du bail, en cas de vente du logement.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • LOI n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), JO du 26 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONGE DE LOCATION , CONGE PAR LE PROPRIETAIRE , LOGEMENT , VENTE




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