Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Location > Micrologement : la taxe s’applique

Micrologement : la taxe s’applique

Avril 2014
Le Particulier Immobilier n° 307, article complet.

Une instruction publiée au bofip est venue rappeler les conditions d’application de la taxe sur les micrologements. Elle s’applique aux logements dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 m2 lorsque le loyer mensuel, charges non comprises, excède un montant maximal par mètre carré de surface habitable fixé par décret (41,37 €/m2 en 2014) et ce, dans les communes de zone A. Le taux de la taxe suit un barème variant en fonction de l’écart existant entre le loyer mensuel pratiqué et le loyer mensuel de référence. Par exemple, il est de 10 % quand l’écart est inférieur à 15 %, ou de 18 % quand l’écart est supérieur ou égal à 15 % et inférieur à 30 %. La taxe est applicable aux loyers perçus durant l’année 2014 et suit le même régime fiscal que celui applicable au bailleur, impôt sur le revenu ou sur les sociétés.

Instruction Bofip du 19.2.14


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CHAMBRE DE BONNE , TAXE




Outils pratiques :
Papiers à conserver

Bannière Choix patrimoniaux

Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier