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Copropriété: gardiens et employés d’immeuble, de nouvelles mesures à anticiper

Les (co) propriétaires d’immeubles qui emploient des salariés sans faire appel à une entreprise doivent se préparer à l’entrée en vigueur de deux dispositions.

Pour tous, employés d’immeubles comme gardiens, une mutuelle santé et prévoyance obligatoire: les partenaires sociaux ont annulé l’accord du 10 juin 2013 (non étendu) relatif à la mise en place d’un régime obligatoire de prévoyance et de frais de santé pour le personnel de la branche, conformément à la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi, et l’ont remplacé par un accord du 6 décembre 2013. Ce dernier, applicable immédiatement aux entreprises adhérentes des fédérations patronales signataires (Unis, FEPL, FSIF, ANCC, ARC), s’imposera aux autres employeurs à compter de son extension (le 1er jour du mois suivant le mois de publication de l’arrêté d’extension au JO). Mais il leur accorde un délai de dix-huit mois pour couvrir les risques au niveau fixé par le régime de prévoyance de la branche.

Pour les gardiens logés (de catégorie B): l’avenant du 17 juin dernier (n° 82) à la Convention collective des gardiens concierges et employés d’immeuble a mis fin à une pratique assez répandue: l’autoremplacement du gardien en titre durant ses congés annuels. Un arrêté d’extension de cet avenant en date du 22 février 2014 (publié au JO du 11.3.14) rend la mesure applicable au plus tard le 30 juin 2015. Le temps pour les copropriétaires de se préparer à ce changement, par exemple en trouvant des substituts aux alarmes aboutissant dans le logement du gardien, en installant des boîtes aux lettres… Tout en sachant que si l’on veut conserver un gardien hébergé dans le logement de fonction durant les congés payés du titulaire du poste, il faudra lui donner la possibilité de choisir son remplaçant, ce choix devant à son tour être validé par le syndic employeur pour être opérant. En cas de refus de part ou d’autre, le gardien ne pourra donc pas être remplacé par un autre salarié à demeure.

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