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Copropriété : pas de fusion sans autorisation

Copropriété : pas de fusion sans autorisation
Avril 2014
Le Particulier Immobilier n° 307, article résumé.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

Une banque ne peut pas fusionner des sous-comptes individualisés sans autorisation. Cass. com. du 14.1.14, n° 13-12151

Résumé de l'article

Une banque ne peut pas fusionner des sous-comptes individualisés sans autorisation.
Cass. com. du 14/01/2014, n° 13-12.151

Le dossier en version complète fait 1 page papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

BANQUE , COMPTE BANCAIRE , COPROPRIETE , JURISPRUDENCE , RESPONSABILITE




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