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J’ai fait installer une véranda l’automne dernier destinée à agrandir la maison dont je suis propriétaire, et pour laquelle j’ai obtenu un permis de construire. Est-ce que cet aménagement aura une incidence sur la taxe foncière ? Les services fiscaux risquent-ils de faire un contrôle à mon domicile ?

Avril 2014
Le Particulier Immobilier n° 307, article complet.

Oui, il est tenu compte, dans la base servant à calculer la taxe foncière, de l’agrandissement généré par l’installation d’une véranda. Vous auriez peut-être pu bénéficier d’une exonération de taxe foncière pendant deux ans au titre des constructions neuves, mais le délai pour l’obtenir est dépassé, la déclaration en ce sens devant être déposée au centre des impôts dans les trois mois suivant l’achèvement des travaux. Pour ce qui est du droit de visite, un « géomètre cadastreur », en charge d’effectuer pour le fisc les mesurages nécessaires à la mise à jour du plan cadastral, serait susceptible de faire une visite à votre domicile, mais pas sans votre autorisation. en cas de difficulté avec l’administration concernant l’acquittement de la taxe, les échanges se déroulent par écrit ou directement dans le bureau du vérificateur. Le droit de visite par un agent du fisc est limité au cas où le contribuable est soupçonné de ne pas déclarer ses revenus professionnels ou de frauder (art. L. 16 B du Livre des procédures fiscales). Ne sont donc pas visés les impôts locaux, dont la taxe foncière. Une réponse ministérielle vient de faire le point sur cette question de visite domiciliaire (Rép. min., n° 38837, JOAN du 11.2.14, p. 1306).


Mots-clés :

IMPOTS LOCAUX , MAISON INDIVIDUELLE , PERMIS DE CONSTRUIRE , TAXE FONCIERE , VERANDA




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