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Véfa : lot inachevé et charges

Véfa : lot inachevé et charges
Avril 2014
Le Particulier Immobilier n° 307, article résumé.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

L’acquéreur n’est redevable des charges qu’à compter de l’achèvement du lot acquis. Cass. civ. 3e du 22.1.14, n° 12-29 368

Résumé de l'article

L'acquéreur n'est redevable des charges qu'à compter de l'achèvement du lot acquis.
Cass. civ. 3ème du 22/01/2014, n° 12-29.368

Le dossier en version complète fait 2 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

CHARGE DE COPROPRIETE , JURISPRUDENCE , LIVRAISON , REGLEMENT DE COPROPRIETE , VEFA , VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT




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