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Véfa: lot inachevé et charges

L’acquéreur n’est redevable des charges qu’à compter de l’achèvement du lot acquis.Cass. civ. 3e du 22.1.14, n° 12-29 368

L’acquéreur d’un lot acheté en l’état futur d’achèvement est-il redevable du paiement des charges de copropriété alors que son lot n’est pas achevé? C’est la question qu’a dû trancher la Cour de cassation dans cette affaire. Il faut rappeler que dans une vente en l’état futur d’achèvement (Vefa), le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes et les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution (art. 1601-3 du Code civil).

Les faits

Un couple avait acquis deux lots de copropriété en l’état futur d’achèvement, livrés huit ans après la date initialement prévue dans l’acte de vente, sur condamnation du vendeur. Le syndicat des copropriétaires réclamait plus de 13 000 € à l’acquéreur au titre des charges de copropriété. Il a eu gain de cause en appel, au motif qu’un immeuble vendu par lots en l’état futur d’achèvement se trouve soumis au statut de la copropriété, dès qu’il est pour…

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