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Copropriété: une répartition erronée

La répartition du prix de vente des parties communes est réglée par la loi.Cass. civ. 3e du 22.1.14, n° 12-25785

Quelles sont les règles de ventilation du prix de vente d’une partie commune lorsque la copropriété est composée de plusieurs immeubles? La Cour de cassation rappelle la méthode dans cet arrêt instructif.

Les faits

Un syndicat de copropriétaires avait vendu la loge de la concierge pour un prix de 42 000 €. La copropriété était composée de deux bâtiments, qui n’affichaient pas le même nombre de tantièmes (174 pour le premier et 80 pour le second). Le syndic avait réparti le produit de la vente de la façon suivante: partage du prix de vente de la loge moitié-moitié entre les copropriétaires de deux bâtiments, puis une répartition de cette fraction en fonction de la quote-part des parties communes détenues par chaque copropriétaire dans le bâtiment au sein duquel il est copropriétaire. Une copropriétaire du bâtiment représentant le plus grand nombre de millièmes, s’estimant lésée, a assigné le syndicat. Elle demandait une réévaluation de sa quote-part dans le partage du prix de vente. Détentrice de 34…

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