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Copropriété : les syndics toujours au pilori

Avril 2014
Le Particulier Immobilier n° 307, article complet.

À peine promulguée, la loi Alur susciterait déjà, selon l’Association des responsables de copropriétés (ARC), des réflexes de contournement de la part des syndics. Première astuce : faire en sorte que les assemblées générales, dont la majeure partie se tient entre avril et juin, votent un contrat de mandat de trois ans. Les textes prévoient en effet que l’obligation de compte séparé entrera en vigueur un an après la promulgation de la loi et la fin du mandat en cours. Un mandat de trois ans repousse d’autant sa prise d’effet et celle des contrats types limitant les prestations hors forfait de base.

Et l’on est tenté de se laisser gagner par le pessimisme de l’ARC en prenant connaissance du dernier rapport de la DGCCRF : sur 324 professionnels contrôlés, 74 avertissements et 107 injonctions ont été délivrées et 29 procédures civiles engagées. Le tout pour absence de registre-répertoire, d’habilitation des gestionnaires ou de garantie financière, clauses abusives et/ou illicites dans les contrats de syndics, opacité… Confirmation que l’arrêté Novelli aura manqué son but. Parmi les clauses illicites, on relève la fixation d’honoraires sur travaux sans précision du caractère indicatif de ces honoraires qui doivent faire l’objet d’une décision d’AG, le surcoût lié à la garantie financière du syndic, et des doubles rémunérations pour une même prestation apparaissant sous deux libellés distincts. Scrutez donc minutieusement le projet de contrat joint à l’ordre du jour de votre prochaine AG…


Mots-clés :

COPROPRIETE , SYNDIC DE COPROPRIETE




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