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Le juge élimine toutes les clauses abusives en une fois

Le juge élimine toutes les clauses abusives en une fois
02/04/14 à 17:04 par ALEXANDRE (Stéphanie)

En cas de suppression par un juge d'une clause abusive contenue dans un contrat, cette décision s'applique désormais à toutes les conventions identiques conclues par le même professionnel, sans que d'autres clients aient à agir en justice.

Désormais, lorsqu'une association de consommateurs saisit un juge pour obtenir la suppression d'une clause abusive, elle peut également demander de la déclarer non écrite dans tous les contrats identiques, qui lient cette même entreprise à d'autres clients.

Pour tenter d'éradiquer les clauses abusives des contrats, le juge est dorénavant obligé, dans le cadre d'un litige entre un consommateur et un professionnel, de relever le caractère abusif d'une mention. Auparavant, il ne s'agissait que d'une simple faculté.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • LOI n° 2014-344 du 17/03/2014 relative à la consommation, JO du 18 (loi Hamon) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CLAUSE ABUSIVE , DROIT DE LA CONSOMMATION , PROTECTION DU CONSOMMATEUR




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