Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Consommation > La résiliation des contrats à renouvellement automatique est facilitée

La résiliation des contrats à renouvellement automatique est facilitée

La résiliation des contrats à renouvellement automatique est facilitée
02/04/14 à 10:52 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Lorsqu'un contrat contient une clause de reconduction automatique, le professionnel doit désormais informer son client de la possibilité d'y mettre fin, par lettre ou e-mail.

Pour permettre aux particuliers de résilier plus facilement les contrats souscrits avec une clause de tacite reconduction, la loi Châtel oblige les professionnels à informer leurs clients par écrit, de leur possibilité de ne pas renouveler le contrat,  entre trois mois et un mois avant le terme de la période. À défaut, la résiliation devient possible à tout moment.

Jusqu'à présent, aucune forme précise n'était imposée pour informer le client et, dans la pratique, le respect de cette obligation était souvent détourné. La technique de la chaîne de télévision payante Canal +, par exemple, était d'inscrire la possibilité de mettre fin à l'abonnement sur l'emballage plastique des courriers adressés aux clients, ou à noyer l'information dans le magazine avec le programme TV (voir : Peut-on vraiment résilier son abonnement à des chaînes de TV ?).

Avec la loi Consommation, le couperet tombe et l'information écrite soit désormais délivrée par lettre nominative ou courrier électronique dédiés. La date limite de résiliation devant, quant à elle, être mentionnée, en termes clairs et compréhensibles, dans un encadré apparent.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • LOI n° 2014-344 du 17/03/2014 relative à la consommation, JO du 18 (loi Hamon) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ABONNEMENT , COURRIER ELECTRONIQUE , LETTRE TYPE , RESILIATION AMIABLE , TELEVISION




Outils pratiques :

Bannière Prospect 1 landing page 666x300 version 2


Vous aimerez aussi
Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier

  • RSS
  • Imprimer Envoyer par mail