Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Location > Un mandat exclusif obligatoire pour les marchands de listes

Un mandat exclusif obligatoire pour les marchands de listes

Un mandat exclusif obligatoire pour les marchands de listes
01/04/14 à 14:44 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les marchands de listes ne peuvent dorénavant proposer que des logements, pour lesquels ils ont obtenu un mandat exclusif de vente ou de location du propriétaire.

Les litiges avec les marchands de liste se sont multipliés. Les candidats à la location ont eu à déplorer des listes d'annonces achetées très cher, souvent de logements déjà occupés ou pas encore à louer, voire qui ne correspondent pas à leurs critères de recherche (voir : Location : gare aux marchands de listes peu scrupuleux).

Pour mettre un terme à ces abus régulièrement relevés par la DGCCRF, la loi Alur impose que le contrat conclu entre un marchand de liste et le propriétaire de la maison ou de l'appartement inscrit sur la liste contienne obligatoirement une clause d'exclusivité avec la durée mentionnée et interdiction de publier d'annonce par voie de presse.

En outre, la loi impose que le contrat conclu entre un candidat à la location et un marchand de liste mentionne les conditions de remboursement de la rémunération du client lorsque la prestation fournie par le professionnel n'est pas conforme au bien promis. Un décret du Conseil d'État précisera prochainement ces conditions.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • LOI n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), JO du 26 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ESCROQUERIE , LOCATION IMMOBILIERE , MANDAT , MARCHAND DE LISTES




Outils pratiques :
Papiers à conserver

Bannière Choix patrimoniaux

Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier