Un mandat exclusif obligatoire pour les marchands de listes
Les marchands de listes ne peuvent dorénavant proposer que des logements, pour lesquels ils ont obtenu un mandat exclusif de vente ou de location du propriétaire.
Les litiges avec les marchands de liste se sont multipliés. Les candidats à la location ont eu à déplorer des listes d'annonces achetées très cher, souvent de logements déjà occupés ou pas encore à louer, voire qui ne correspondent pas à leurs critères de recherche (voir: Location: gare aux marchands de listes peu scrupuleux).
Pour mettre un terme à ces abus régulièrement relevés par la DGCCRF, la loi Alur impose que le contrat conclu entre un marchand de liste et le propriétaire de la maison ou de l'appartement inscrit sur la liste contienne obligatoirement une clause d'exclusivité avec la durée mentionnée et interdiction de publier d'annonce par voie de presse.
En outre, la loi impose que le contrat conclu entre un candidat à la location et un marchand de liste mentionne les conditions de remboursement de la rémunération du client lorsque la prestation fournie par le professionnel n'est pas conforme au bien promis. Un décret du Conseil d'État précisera prochainement ces conditions.
