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14 jours pour renvoyer un achat sur internet

14 jours pour renvoyer un achat sur internet
01/04/14 à 12:54 par ALEXANDRE (Stéphanie)

A partir du 14 juin 2014, les internautes disposeront d'un délai de 14 jours, pour se dégager de leurs achats, sans aucune pénalité et sans avoir à motiver leur décision.

L'achat impulsif sur internet est fréquent. Pour éviter les déceptions ultérieures, le consommateur disposera, pour tout contrat conclu à partir du 14 juin 2014, d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation lors d'une vente à distance (internet, téléphone, correspondances...) liée ou non à un démarchage. Ce délai court à partir du jour de la conclusion du contrat ou du jour de la réception du bien par le consommateur. Il indique sa décision en renvoyant le formulaire de rétractation ou une déclaration libre, dénuée d'ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter. Le client ne supporte alors que les coûts directs de renvoi des biens. Attention, le délai est prolongé à 12 mois si l'information sur le droit de rétractation n'a pas été fournie.

14 jours pour le remboursement

En cas de rétractation, le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison et dans les 14 jours qui suivent la rétractation. Auparavant, ce délai était de 30 jours. Pour les contrats de vente de biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Dès l'expiration du délai, la somme due par le vendeur est majorée du taux d'intérêt légal puis de :

-  5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours ;
-  10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours ;
-  20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours ;
-  50 % entre 60 et 90 jours
- et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • LOI n° 2014-344 du 17/03/2014 relative à la consommation, JO du 18 (loi Hamon) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DELAI DE RETRACTATION , INTERNET , VENTE A DISTANCE




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