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Démarchage : les ventes acceptées par téléphone se confirment par écrit

Démarchage : les ventes acceptées par téléphone se confirment par écrit
01/04/14 à 11:29 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les consommateurs sont dorénavant mieux protégés contre les contrats conclus involontairement à la suite d'un démarchage par téléphone.

Nombreux sont ceux qui après avoir été démarchés par téléphone se retrouvent engagés par un nouveau contrat qu'ils ne l'avaient pas vraiment souhaité. Pour les protéger, la loi Hamon offre de nouveaux droits aux particuliers pour les contrats conclus à partir du 14 juin 2014.

Une confirmation écrite papier ou électronique

Le professionnel qui contacte par téléphone en vue de conclure ou de modifier un contrat de vente d'un bien ou de fourniture d'un service, doit indiquer au début de la conversation son identité et la nature commerciale de l'appel. L'utilisation d'un numéro masqué pour ce type de démarchage est interdite.

Le professionnel doit ensuite adresser, sur papier ou sur support durable comme un e-mail, une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le particulier ne sera engagé qu'après avoir donné son consentement par écrit ou par courriel. Pour éviter les transactions involontaires, le professionnel est tenu d'indiquer, au moment de la validation qu'il s'agit d'une "commande avec obligation de paiement" lorsque le contrat est conclu sur internet.

Dans tous les cas, même après la confirmation de son acceptation, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours.

Pour éviter ces appels intempestifs qui confinent parfois au harcèlement, les consommateurs peuvent toujours s'inscrire sur la liste Pacitel, mais il semblerait que ce dispositif soit de plus en plus inefficace. Les commerciaux se servent actuellement davantage de fichiers achetés ou loués auprès d'entreprises que de l'annuaire pour effectuer leur démarchage.

Afin de mettre fin à ces abus, une nouvelle liste anti-prospection, sur laquelle le consommateur pourra s'inscrire gratuitement va être mise en place. Les professionnels ne pourront alors plus démarcher par téléphone la personne inscrite, sauf s'il s'agit d'une prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • LOI n° 2014-344 du 17/03/2014 relative à la consommation, JO du 18 (loi Hamon) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DEMARCHAGE A DOMICILE , TELEPHONE MOBILE




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