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Dépôt de garantie non restitué : 10 % par mois de retard

Dépôt de garantie non restitué : 10 % par mois de retard
28/03/14 à 15:30 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le délai de restitution du dépôt de garantie au locataire passe à 1 mois quand l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, sous peine pour le propriétaire, de payer 10 % du loyer par mois de retard.

À la signature du bail, le locataire verse un dépôt de garantie. Cette somme est conservée par le propriétaire pendant toute la durée du bail et doit être restituée au locataire après son départ, déduction faite des sommes dues. Pour les contrats de location signés après le 27 mars 2014, le délai de restitution du dépôt de garantie descend de deux à un mois après la remise des clés, mais uniquement lorsque les états des lieux d'entrée et de sortie concordent. Dans le cas contraire, le bailleur peut conserver cette "réserve" pendant deux mois.

Pour ces nouveaux contrats, la "rétention abusive" du dépôt de garantie est sanctionnée d'une pénalité de 10 % du montant du loyer, hors charges, par mois de retard, sauf si le locataire n'a pas laissé sa nouvelle adresse. Pour parer à cette difficulté, la loi Alur impose désormais au locataire de donner l'adresse de son nouveau domicile au bailleur ou à son mandataire.

Attention, lorsque le logement fait partie d'un immeuble collectif, le bailleur peut conserver 20 % au maximum du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de la copropriété. Une fois établi, le locataire doit recevoir le reliquat qui lui est dû.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • LOI n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), JO du 26 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , DEPOT DE GARANTIE , LOCATION




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