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Le délai pour réclamer les arriérés au locataire se réduit à trois ans

Le délai pour réclamer les arriérés au locataire se réduit à trois ans
27/03/14 à 15:04 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La prescription pour demander des arriérés de loyers ou de charges, est réduite à 3 ans, contre cinq ans auparavant.

Pour les contrats de location signés à partir du 27 mars 2014, le propriétaire qui omet de réclamer des charges (entretien de l'ascenseur, nettoyage des parties communes et des paliers) à son locataire n'aura plus que trois ans pour agir, contre cinq auparavant. Ce laps de temps concerne l'ensemble des actions en paiement découlant d'un bail, sauf celles qui concernent la révision de loyer, qui se prescrivent en un an.

Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée dans l'année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le locataire peut demander à payer par douzième.

Dans les immeubles collectifs pourvus d'un chauffage et/ou d'un système de production d'eau chaude collectifs, le bailleur communiquera dorénavant au locataire, en même temps que le décompte des charges, une note d'information sur les modalités de calcul des charges liées au chauffage et à l'eau chaude. Pour contrôler ses dépenses, le locataire dispose désormais d'un délai de six mois, à partir de l'envoi du document pour consulter les pièces justificatives. Cette obligation concerne tous les contrats signés avant et après la loi.

Dès le 1er septembre 2015, le locataire pourra le récapitulatif des charges par voie électronique ou par voie postale.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • LOI n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), JO du 26 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CHARGE LOCATIVE , DELAI DE PRESCRIPTION , DELAI DE RECOURS




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