Conditions générales d’utilisation du logiciel « Mes Finances »

Conditions générales d’utilisation du logiciel « Mes Finances »

Date : 1er janvier 2014


1 - Identification

Le site accessible à l'url http://mesfinances.leparticulier.fr est édité par La Société PARTICULIER ET FINANCES EDITIONS, société par actions simplifiée (SAS), au capital de 375 805,78 euros, dont le siège social est 14 boulevard Haussmann 75009 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 320 758 428, ci-après "Le Particulier".
Le Directeur de la Publication est Marc Feuillée.

Le Particulier est aussi l’éditeur du site http://www.leparticulier.fr/

Le prestataire technique de l’application Mes Finances est FIDUCEO SAS.

 

2 - Objet et champs d'application des CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ("CGU") ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Usager est autorisé à accéder et utiliser les Services de l’application « Mes Finances » et du site web http://mesfinances.leparticulier.fr. Elles décrivent notamment les conditions et les limites dans lesquelles Le Particulier concède à l'Usager une licence d'utilisation personnelle, incessible et non exclusive du progiciel hébergé et de la documentation afférente, à l'exclusion de tout droit d'exploitation de quelque nature que ce soit, pour la durée définie aux présentes. En tant que Contrat liant l'Usager et Le Particulier, les présentes CGU ont force obligatoire et prévalent sur tout autre engagement pour tous les Services proposés sur le Site.
PARTICULIER ET FINANCES EDITIONS propose des services en ligne (ci-après "les Services" ou "Mes Finances") accessibles par tous moyens à l'adresse http://mesfinances.leparticulier.fr (ci-après "le Site"). Ces Services visent à gérer le budget et sauvegarder les documents des particuliers.
Afin de bénéficier des Services, l'Usager doit être un particulier majeur ayant la pleine capacité juridique, accepter les présentes CGU et créer un espace personnel sur lequel il importe les documents et les informations bancaires, financières et administratives sources qui feront l'objet des Services. En acceptant les CGU, l'Usager reconnaît en avoir pris connaissance, être majeur et avoir obtenu du Particulier toute l'information nécessaire et intelligible pour l'utilisation des Services. En cochant la case prévue à cet effet, les CGU deviennent opposables sans réserve dans leur version en ligne au moment de l'utilisation des Services.
Le Particulier se réserve le droit de modifier ces conditions générales d’utilisation à tout moment. La poursuite de votre utilisation des Services « Mes Finances » constitue votre acceptation de la présente condition générale d’utilisation et de ses révisions ultérieures éventuelles.

 

3- Durée

Les CGU sont valables pendant toute la durée d’abonnement au service mes Finances par l’Usager.

 

4 - Définitions

Mes Finances ou Services : fait/font référence aux services accessibles par tous moyens sur le Site http://mesfinances.leparticulier.fr. Ces Services visent essentiellement à offrir aux particuliers un outil permettant d'automatiser et de simplifier leur vie administrative et financière, et de proposer des suggestions d'optimisation de leurs dépenses.

Dans les CGU, seront utilisés indifféremment les termes "nous", ou "Le Particulier" pour désigner l'éditeur des Services Mes Finances : PARTICULIER ET FINANCES EDITIONS SAS identifiée ci-dessus.

Espace personnel : espace sécurisé et personnel sur le Site, dédié à l'utilisation de « Mes Finances » par chaque Usager. Cet Espace personnel comprend les sous espaces correspondant aux différents Services, options et paramétrages :
- "Mes finances" ;
- "Mes documents" ;
- "Mes paramètres" ;

Usager(s): toutes personnes physiques majeures, visiteur ou ayant ouvert un Espace personnel afin de bénéficier des Services.

Accès à Internet : service permettant aux Usagers d'accéder au réseau Internet et à ses différents services (courrier électronique, consultation de services en ligne, échange de fichiers et, plus généralement, échange de données à travers le réseau).

Contrat : le Contrat comprend les présentes Conditions Générales d'Utilisation des Services et la Politique de Confidentialité.

Equipement de l'Usager : installation terminale, sous la responsabilité de l'Usager, comprenant notamment l'équipement informatique (y compris logiciels).

Formulaire d'inscription : formulaire disponible en ligne sur le Site qui permet à l'Usager de souscrire aux Services et créer un Espace personnel.

Identifiants : codes d'accès (login et mot de passe) confidentiels et personnels permettant à l'Usager de s'authentifier et de se connecter à son Espace personnel.

 

5 - Description des Services « Mes Finances »

FIDUCEO SAS a développé un logiciel propriétaire qu'il a mis à disposition du Particulier. Celui-ci met à la disposition de ses Usagers qui peuvent ainsi bénéficier des principaux Services de ce logiciel sous l’appellation « Mes Finances » tels que rappelés ci-dessous :

Un service de gestion des finances du foyer accessible sous l'onglet "Mes finances". Il offre notamment :

- Le rapatriement et la consolidation des opérations bancaires et des soldes des comptes courants de l'Usager en un seul et même lieu de stockage informatique (mode manuel ou automatique). En mode automatique, ce service utilise les codes de connexion fournis par l'Usager afin de procéder, sur sa demande, en son nom et pour son compte, au téléchargement des relevés bancaires électroniques dont il est le destinataire ;
- La catégorisation automatique des opérations bancaires ;
- La possibilité de pointer et de regrouper des opérations bancaires ;
- L'association (automatique ou manuelle) de documents administratifs (factures, relevés) aux opérations bancaires ;
- L'affichage dynamique des opérations bancaires, la présentation graphique et la possibilité de reportings personnalisés ;
- La gestion d'alertes paramétrables ;
- La gestion de budgets c'est-à-dire la possibilité de fixer des objectifs prospectifs de dépenses ;

Un service de 'coffre-fort électronique' accessible sous l'onglet "Mes documents" permettant de récupérer, stocker et gérer les documents administratifs de l'Usager (factures, relevés). Plus précisément, il offre :
- Le service de téléchargement automatisé qui utilise les codes de connexion fournis par l'Usager afin de procéder, à sa place, au téléchargement de documents administratifs au format électronique dont il est le destinataire. Ces documents administratifs (factures, relevés) sont disponibles sur les différents sites web de ses fournisseurs (téléphonie, électricité, e-commerce), appelés les facturiers ;
- Le service d'hébergement c'est-à-dire l'archivage et le stockage sécurisé (c'est-à-dire crypté) de documents dits administratifs (les factures / relevés téléchargés automatiquement mais aussi tout autre document administratif que l'Usager peut directement télécharger sur le site (Carte d'identité, fiches de paie ...)). Il peut contenir des documents au format les plus répandus (PDF, Office, ...) ;
- La possibilité d'avoir accès à tous ces documents depuis n'importe quel poste connecté à internet dans le monde entier ;

L'Usager retrouve sous les différents onglets une gestion uniforme de l'information avec en particulier les options de gestion suivantes :

- L'échelle de temps ;
- La notion de famille : possibilité de piloter de manière consolidée les informations concernant plusieurs membres d'une même famille (ou groupe d'individus) ;
- La notion de comptes bancaires : possibilité de piloter plusieurs comptes bancaires ou de placements issus de différents établissements financiers ;
- La notion de catégories : possibilité de piloter différentes catégories de dépenses, de revenus ou de documents ;
- La notion de regroupement : possibilité de piloter différents regroupements thématiques de dépenses, revenus ou documents.

Le Particulier assure directement ou indirectement l'hébergement des Services et en particulier des documents et informations importés, mais Le Particulier demeure étranger au contenu ainsi importé et à l'utilisation qui sera faite des données et informations importées.

En effet, les Services ne sont destinés qu'à assister l'Usager dans sa gestion financière et administrative personnelle par le biais d'outils informatiques lui permettant de prendre, le cas échéant, des décisions de manière totalement autonome. Ces Services ne sont pas conçus pour, ni destinés à permettre la réalisation d'une quelconque opération de banque ou opération accessoire à une opération de banque ou encore de gestion de portefeuille ou de conseil en investissement, ou de comptabilité ou toute action associée à une opération comptable ; Le Particulier n'intervenant ni n'ayant la qualité d'établissement de crédit, d'intermédiaire en opérations de banque, de fournisseur de services de paiement, d'agent, de prestataire de services d'investissement, de conseil en investissement ou de comptable ou expert-comptable au sens des dispositions du Code monétaire et financier.

Les Services n'incluent pas de prestations de fourniture d'accès Internet, ni de service de courrier électronique. Il appartient aux Usagers de souscrire des contrats à cet effet auprès du fournisseur de leur choix.

Les Services « Mes Finances » ne sous-entendent ni n'impliquent aucune forme de partenariat avec aucun des facturiers de l'Usager (Banque, fournisseurs etc.).

 

6 - Accès initial aux Services

a - Accès aux services
Préalablement à l'utilisation des Services, le souscripteur devra s'assurer qu'il dispose des conditions nécessaires définies ci-après :

- disposer d'un accès Internet ;
- disposer d'un ordinateur ayant une configuration compatible, ce qui inclut notamment les configurations suivantes : PC Windows (Windows XP ou Vista), MAC OS (versions X).

Il appartient à l'Usager de vérifier la compatibilité de la configuration de son Equipement avec la fourniture des Services et de veiller aux possibilités d'évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour s'adapter aux éventuelles évolutions de l'Espace personnel et des Services « Mes Finances ».
Le Particulier décline toute responsabilité en cas de non-fonctionnement de l'Equipement de l'Usager dont ce dernier est seul responsable ou d'incompatibilité des Equipements avec les Services. Le Particulier n'apportera aucun support technique si les configurations ci-dessus exposées ne sont pas respectées.

b – Inscription au site Le particulier
Pour bénéficier des Services, l'Usager doit remplir le Formulaire d'inscription proposé sur le Site. L’Usager reçoit un email à l'adresse qu'il aura renseignée confirmant son inscription. Pour utiliser les services, l’usager doit préalablement activer son compte abonné. Sur le site LeParticulier, en mode déconnecté, il doit cliquer sur « Se connecter », puis sur « Activer mon espace membre ». Dans le formulaire, il doit renseigner son numéro d’abonné, son nom et une adresse email. L’Usager reçoit alors un email contenant son mot de passe.

L’Usager doit ensuite s’authentifier avec son adresse email et son mot de passe provisoire qui lui aura été envoyé et qu’il lui est conseillé de changer à sa première connexion.

c - Activation initiale des services « Mes Finances »
Pour s’inscrire et activer le service « Mes Finances », l’Usager doit impérativement disposer d’un « compte Abonné » auprès du site Le Particulier. A défaut, il devra au préalable en créer un (cf procédure d’inscription au site Le Particulier).

Pour créer un compte au service « Mes Finances », l’Usager devra donc en amont s’être connecté via son « compte Abonné » Le Particulier (identification via adresse email + mot de passe). Une fois connecté, il devra cliquer sur le bouton « Accéder au service ». Son identifiant sera le même que celui du Particulier (son adresse email), en revanche il lui sera demandé un nouveau mot de passe spécifique au service « Mes fiances » (mot de passe devant contenir 6 caractères minimum, mélangeant obligatoirement lettres et chiffres). L’Usager recevra alors un email à l'adresse qu'il aura renseignée confirmant son inscription au service « Mes Finances ». Ce mail contiendra un lien d'activation. En cliquant sur ce lien, l'Usager est redirigé vers son Espace personnel et il lui est demandé de renseigner :

- un mot de passe supplémentaire (pour sécuriser l’authentification) ;
- une question secrète parmi une liste de questions prédéfinies et la réponse correspondante (afin de pouvoir l'identifier en cas d'oubli du mot de passe) ;
- des caractères aléatoires (code Captcha) permettant de vérifier que l'Usager est une personne physique ;
- qu'il reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGU, ainsi que la Politique de Confidentialité.

L'Usager a la possibilité de cocher la case autorisant Le Particulier à lui proposer par voie de mail des offres commerciales utiles, adaptées à son profil et à ses habitudes de consommation, des newsletters ou toute autre communication.
Une fois le compte définitivement activé, il est proposé à l'Usager de commencer à utiliser les Services, en particulier en paramétrant ses informations bancaires (nota : le paramétrage des informations personnelles, qu'elles soient bancaires, documentaires ou autres ne fait plus partie de la procédure d'activation du compte).
L'accès aux Services est immédiat, néanmoins, Le Particulier se réserve le droit de vérifier les informations fournies par le Client. Le Client est informé que toute demande incomplète ne sera pas traitée par Le Particulier. En cas de besoin, les modifications peuvent être directement effectuées sur le Site par le Client via son Espace Personnel.

7 - Conditions d'utilisation de l'Espace personnel : obligations de l'Usager

a - Accès à l'Espace personnel
Pour accéder à son Espace personnel, l'Usager doit s'authentifier au moyen de ses Identifiants (nom de compte (adresse email) et mots de passe).
L'Usager est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de ses Identifiants et il s'engage donc à ne pas les divulguer à des tiers de quelque manière que ce soit. En conséquence, en cas de vol ou, plus généralement, de détournement des Identifiants par des tiers, l'Usager s'engage expressément à le signifier sans délai au Particulier via son compte personnel ou en adressant un email à service-client@leparticulier.fr. Le Particulier ne saurait être tenu responsable au cas où il n'aurait pas été avisé d'un détournement des Identifiants d'un Usager.

En outre, compte tenu de la nature confidentielle des informations et données centralisées via les Services Mes Finances, il relève de la responsabilité de l’Usager d’assurer toute la vigilance nécessaire à la sécurité d’accès et de confidentialité de son poste de travail. Le Particulier ne peut en aucun cas assurer une quelconque sécurité du poste de travail utilisé.

b - Cas de perte ou d'oubli des identifiants / mots de passe
En cas de perte ou d'oubli de ses Identifiants, l'Usager peut cliquer sur le lien prévu à cet effet dans l’écran d’authentification afin de générer un nouveau mot de passe. Le Service enverra alors un courrier électronique à l'adresse mentionnée lors de l'inscription. Cet email contiendra un nouveau lien d'activation qui redirige l'Usager vers une nouvelle procédure d'activation de son compte contenant la question secrète initiale.

c - Utilisation loyale de l'Espace personnel et des Services
L'utilisation de l'Espace personnel est strictement personnelle. L'Usager ne peut faire d'usage commercial des Services et en particulier ne peut pas vendre à des tiers non inscrits sur «Mes Finances » les Services proposés par Le Particulier. En aucun cas les Usagers ne sont autorisés à exploiter des données de tiers sans avoir obtenu l'accord de ces derniers au préalable. C'est en particulier le cas de l'Usager qui voudrait piloter la notion de "famille" et qui devra s'assurer au préalable de l'accord des membres de sa "famille".
L'Usager s'engage à ne communiquer au Particulier que des informations loyales et licites et à mettre à jour ses coordonnées au fur et à mesure des éventuelles modifications. A défaut, il sera seul responsable des conséquences de quelque nature que ce soit, qui pourraient en résulter. Le Particulier ne saurait être tenue responsable au cas où il n'aurait pas été avisé d'un changement de situation de l'Usager rendant inopérant les Services.
L'Usager s'engage en outre à respecter la législation en vigueur. Notamment, il s'engage à respecter les règles suivantes :

- les données circulant sur Internet ne doivent pas contrevenir aux lois, réglementations, chartes d'usages ou déontologies, nationales et internationales en vigueur. Tout contenu visant notamment à la provocation aux crimes et délits, à l'incitation à la haine raciale ou au suicide, à la négation des crimes contre l'humanité, ou comportant des éléments de pornographie enfantine est strictement interdit. Tout contenu à caractère violent ou pornographique est strictement interdit. L'Usager est tenu d'employer un langage décent et respectueux ;
- de même est interdite la propagation de propos, d'images ou de sons pouvant constituer une diffamation, une injure, un dénigrement ou portant atteinte à la vie privée, au droit à l'image, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ou encore de données qui permettent, via la création d'un lien hypertexte vers des sites ou des pages de tiers, d'enfreindre une disposition ci-dessus ou plus généralement une disposition légale ;
- l'Usager s'engage à ne pas utiliser les Services à des fins de piratage, à ne pas télécharger des fichiers illégaux ou échanger des fichiers protégés, à ne pas procéder à des intrusions dans des systèmes informatisés ou "hacking", à ne pas propager de virus (phishing, worm), ou tous programmes destinés à nuire, à ne pas diffuser de courriers électroniques dans des conditions illicites (spamming, bombing) ;
- il est formellement interdit à l'Usager d'analyser, visualiser ou modifier la configuration des Services fournis par Mes Finances, ainsi que la structure et les fichiers les constituant, ou tenter de le faire. Les seules interventions autorisées de l'Usager sont l'implémentation, la mise à jour ou la suppression des éléments (fichiers et répertoires) constituant le contenu de son Espace Personnel.

d - Compatibilité des Services avec les systèmes d'information des prestataires tiers tels que les banques et autres facturiers
Il appartient à l'Usager de s'assurer de la compatibilité des Services automatiques de Mes Finances avec les systèmes d'information des prestataires tiers récurrents tels que les banques et autres facturiers. A défaut de compatibilité, l'Usager pourra recourir aux Services manuels. Il incombe à l'Usager de s'assurer qu'il est bien autorisé à accéder aux systèmes tiers et à importer lesdites informations au moyen des outils proposés par Mes Finances, sous peine de sanctions pénales. En tout état de cause, l'Usager garantit Le Particulier des recours qui pourraient éventuellement être intentés par des tiers à l'encontre de cette dernière au motif que l'accès aux systèmes de tiers ne serait pas autorisé. L'Usager reconnaît notamment que la connexion et l'utilisation des sites des autres banques ou prestataires récurrents, notamment pour télécharger ses relevés de comptes bancaires, facture d'énergie, téléphonie etc., est entièrement à ses risques. En tout état de cause, en fournissant ses codes de connexion au Particulier, l’Usager donne son accord et garantit que le Facturier (propriétaire du site d’origine, banque ou fournisseur de services) a donné son accord au Particulier afin d’utiliser lesdits codes de connexion en vue de la fourniture des Services définis par les présentes.
En outre, l'Usager reconnaît qu'afin de garantir la permanence et le bon fonctionnement des Services, Le Particulier pourra à tout moment demander à l'Usager d'effectuer d'éventuelles mises à jour. A défaut de procéder auxdites mises à jour, l'Usager sera seul responsable des interruptions et/ou dégradations éventuelles des Services qui en résulteraient. L'Usager autorise Le Particulier et son prestataire technique Fiduceo, dans le cadre d'un service de maintenance, à opérer les modifications nécessaires et le cas échéant suspendre les Services.

e - Modalités d'utilisation des Services
L'Usager dispose de deux manières d'importer ses données et informations c'est-à-dire :

- ses opérations et soldes bancaires dans son Espace personnel "Mes finances" ;
- ses documents administratifs dans son Espace personnel "Mes documents" ;

L'Usager peut en effet avoir recours :

- soit au "Mode manuel" : l'Usager télécharge lui-même en amont sur le site Internet de sa banque un fichier dans l'un des formats proposés par sa banque. Puis il l'importe dans l'outil « Mes Finances ». Il en est de même pour tout type de document qui se trouve sur le disque dur de son ordinateur personnel et qu'il souhaite conserver de manière sécurisée dans son coffre-fort électronique externe. Il lui suffit alors de les télécharger depuis son ordinateur personnel en suivant un processus d'import classique. Dans ce cas, aucune référence aux identifiants des comptes (bancaire, de téléphonie, d'énergie etc.) n'est communiquée par l'Usager au Particulier sur « Mes Finances » (identifiant bancaire, numéro de compte, code secret ...).
- soit au "Mode 100% automatique" : l'Usager fournit de manière sécurisée au Particulier à travers son Site ses identifiants d'accès au site Internet de sa ou ses banque(s) et/ou ses prestataires récurrents (les "Facturiers") (énergie, téléphonie, e-commerce) afin que l'outil Mes Finances puisse récupérer de manière régulière et automatique ses opérations bancaires, ses relevés de consommation, ses factures ou tout autre document administratif disponible en ligne. Ces informations sensibles sont stockées sur des serveurs sécurisés sous réserve de l'article 7.d. ci-dessous (sur la question de sécurité des données voir l'Article 10 ci-dessous).

Dans le cas de l'import manuel, Le Particulier n'est en aucun cas responsable des informations et données bancaires téléchargées par l'Usager sur les sites des établissements bancaires tiers, et notamment de l'actualisation de ces informations.
Dans tous les cas, et y compris dans l'import automatique, Le Particulier ne peut être rendu responsable d'une quelconque manière du contenu ni de l'intégrité, ni de l'actualisation, ni de l'intégralité des informations importées / téléchargées qui relèvent exclusivement de son émetteur initial.
En utilisant le Service d'import automatique, l'Usager reconnaît et accepte que lorsque l'outil « Mes Finances » se connecte en son nom et pour son compte et importe des informations depuis des sites tiers Facturiers vers son Espace personnel « Mes Finances », il confère expressément au Particulier un mandat d'agent. Par ce mandat, l'Usager autorise explicitement Le particulier et son prestataire technique Fiduceo à accéder et à se connecter, en son nom et pour son compte, aux sites web tiers des Facturiers désignés par lui et effectuer les actions nécessaires pour importer lesdites informations (à l'exclusion de toute autre action que l'import de données vers son Espace personnel Mes Finances).

f - Responsabilité de plein droit des Usagers
Il est rappelé qu'en vertu de la législation en vigueur, Le Particulier intervenant, directement ou indirectement, comme hébergeur, n'est pas soumise à une obligation générale de surveiller les informations transmises par les Usagers sur le Site, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. Le cas échéant, Le Particulier se réserve la faculté de supprimer tout contenu illicite ou portant atteinte aux droits des tiers, dès qu'il serait porté à sa connaissance.
L'Usager est responsable de la bonne utilisation, dans le respect de ses obligations contractuelles, des Services et s'engage à garantir Le Particulier et son prestataire technique FIDUCEO contre toute action ou recours intenté par un tiers de son fait, et à ce titre, l'Usager indemnisera Le Particulier et son prestataire technique FIDUCEO de tous frais, charges, indemnités et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais des conseils engendrés, y compris en cas de décision de justice non définitive. L'Usager est seul responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés au Particulier par lui-même ou par les personnes dont il est responsable, du fait de l'utilisation des Services ou du non respect des présentes CGU et s'engage à garantir Le Particulier contre toutes demandes, réclamations ou condamnations dont Le Particulier, ses directeurs, ses salariés et autres agents pourraient faire l'objet.

 

8 - Désinscription - Clôture du compte - Fin du Contrat

 

a - A l'initiative de l'Usager
L'Usager peut à tout moment se désinscrire des Services en supprimant son Espace personnel. Le processus de désinscription se trouve dans la rubrique "Mes paramètres / Mon compte". Afin de s'assurer que cette désinscription est bien souhaitée par l'Usager (à l'exclusion de tout robot ou tiers malveillant), il sera demandé à l'Usager d'entrer à nouveau son mot de passe pour valider sa désinscription.
En cas de désinscription, son Espace personnel sera supprimé à l'issue d'une éventuelle période de sûreté de huit (8) jours maximum et ainsi l'intégralité des données personnelles de l'Usager (données bancaires, patrimoniales, documentaires) sera effacée des serveurs du prestataire technique du Particulier (Fiduceo). Il relève de la responsabilité de l'Usager de sauvegarder préalablement à sa désinscription sur son propre disque dur l'ensemble des informations stockées sur le Site. L'Usager reconnaît explicitement qu'il ne sera pas possible de les récupérer ultérieurement, même en cas de ré-inscription postérieure.

b - A l'initiative du Particulier
Le Particulier se réserve le droit à tout moment de clôturer un Espace personnel d'un Usager dans les circonstances suivantes :

- Non respect par l'Usager des présentes CGU.
- Inactivité de l'Espace personnel. Un compte est considéré comme inactif si l'Usager ne se connecte pas pendant douze (12) mois consécutifs.
- Utilisation détournée. Est considéré comme une utilisation détournée des Services les cas où Le Particulier a un doute raisonnable d'après son intime conviction sur l'usage loyal qui est fait de ses Services.

Dans ces trois hypothèses, Le Particulier enverra un mail à l'Usager l'informant de la clôture imminente de son compte et des motifs justifiant cette clôture. A l'issue d'un délai de quinze (15) jours sans réponse, Le Particulier sera autorisé à effectuer la clôture de l'Espace personnel sans autre préavis et sans préjudice.

- Fermeture de Mes Finances. Dans ce cas, Le Particulier s'engage à respecter un délai de deux mois entre l'envoi de l'information aux Usagers par un email et la fermeture effective des Services, sans autre préavis et sans préjudice. Il appartient aux Usagers de prendre toutes les mesures nécessaires de sauvegarde de ses informations stockées sur Mes Finances.

 

9- Services payants

Une part importante des services proposés par Mes Finances est gratuite.
Toutefois, certaines options, accès et autres services peuvent être payants. L’Utilisateur qui souhaite accéder à ces services devra donc effectuer un paiement à Mes Finances (et donc à son éditeur, la société PARTICULIER ET FINANCES EDITIONS SAS).

Les services payants concernent notamment le nombre de collecteurs (ou agents) automatiques mis à disposition, certaines fonctionnalités spécifiques comme par exemple les durées de stockage des informations bancaires et des documents et le nombre d’alertes paramétrables.

Différents moyens de paiement peuvent être proposés à l'Utilisateur. Le prix et les éléments obtenus peuvent varier selon le moyen de paiement choisi. Ces informations sont indiquées à l'Utilisateur dans la section lui permettant d'effectuer son paiement.
L'accès aux Services payants suppose que l'Usager soit à jour de toutes ses obligations financières vis-à-vis du Particulier.

a - Paiement

Lorsque vous avez choisi un moyen de paiement, vous devez être autorisé à utiliser cette méthode de paiement et vous vous engagez à fournir des informations valides, exactes et à jour.

Si vous interrompez l'utilisation du Service ou si vous clôturez votre Compte, cela n'a aucune incidence sur les montants déjà facturés et il ne sera procédé à aucun remboursement.

Si Le particulier détecte un paiement frauduleux depuis votre Compte, il sera suspendu par Le Particulier de façon définitive.

Le particulier ou ses prestataires de paiement peuvent limiter l'accès à certains moyens de paiement par mesure de précaution, suite à une utilisation suspecte de tentative de fraude.

Vous aurez la possibilité de vérifier le détail de votre achat et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celui-ci pour exprimer votre acceptation.

b - Tarifs

Vous trouverez les prix détaillés du Service dans la page présentant les différentes offres de Mes Finances et les modalités de paiement du Service Mes Finances
Certains frais ne sont pas dépendants du Particulier ou de ses prestataires de paiements. Ces frais peuvent être liés aux services des opérateurs de télécommunication et échange de devises, par exemple. Mes Finances prévient dans la mesure du possible lorsque des frais supplémentaires peuvent être potentiellement rajoutés au prix final.

Les tarifs et offres proposés par Mes Finances sont valables pendant toute la durée de leur mise en ligne.
Si votre offre de Service fait l'objet d'un tarif et d'une durée spécifique et que nous modifions le tarif du Service, le tarif d'origine reste en vigueur pendant toute la durée spécifiée.

c - Délai de rétractation et politique de remboursement

Vous disposez d'un délai de sept (7) jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services, conformément à l'article L121-20 du code de la consommation.

Lorsque ce droit est exercé, les sommes payées vous seront remboursées dans un délai maximal de trente jours.

Mes Finances attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait qu’en vertu de l’article L121-20-2 du code de la consommation, aucun délai de rétractation ne sera accordé si, avec son accord, l’exécution du Service a commencé avant l’expiration du délai de sept jours francs.

Les demandes de remboursement devront être envoyées :

- Par mail à service-client@leparticulier.fr
- Ou par courrier, à l’adresse suivante : PARTICULIER ET FINANCES EDITIONS SAS, 14 boulevard Haussmann 75009 PARIS

Les demandes doivent impérativement contenir les coordonnées du demandeur, l'objet et la date du paiement, le moyen de paiement utilisé, le Service et l'identifiant du Compte Utilisateur concerné, ainsi qu'un justificatif de paiement (facture ou reçu par exemple) si celui-ci n'a pas été effectué par Carte bancaire ou Paypal.

Les demandes incomplètes, ou hors délai ne donneront lieu à aucun remboursement.

d - Mineurs

Les mineurs peuvent utiliser le Service, sous l’entière responsabilité de leur représentant légal.
Le mineur qui utilise le Service ne devra effectuer de paiement qu’en présence et avec l’accord exprès de son représentant légal.
Aucun(e) recours/réclamation, notamment quant à des paiements, n'est recevable auprès de Mes Finances.

 

10 - Usage des données personnelles et protection de la vie privée

Il est un principe essentiel pour Le Particulier que les données des Usagers ne peuvent jamais être ni transmises ni échangées sans leur autorisation expresse. Le Particulier, en sa qualité de responsable de traitement de données personnelles, déclare être en conformité avec la loi "informatique et libertés" n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004.
L'Usager est informé que lors de son inscription aux Services, il communique des données à caractère personnel. Le Particulier met en œuvre des mesures destinées à assurer la sécurité des données à caractère personnel, comme le contrôle d'accès, la protection des intrusions et des données. Le Particulier se réserve le droit d'utiliser ces données à caractère personnel dans le strict respect des dispositions légales.
L'Usager dispose d'un droit individuel d'accès, d'interrogation, de modification, d'opposition, de rectification et de suppression des données le concernant. En outre, l'Usager est informé qu'il a la possibilité de recevoir à sa demande des informations sur le traitement des données qui le concernent en envoyant une demande écrite et signée à laquelle est jointe une photocopie d'une pièce d'identité à l'adresse suivante :
PARTICULIER ET FINANCES EDITIONS SAS, 14 boulevard Haussmann 75009 PARIS

L'Usager a en outre pris connaissance de la Charte de Confidentialité et de Protection des données personnelles, selon laquelle Le Particulier peut réaliser les opérations suivantes de prospection :

- Constitution d'un fichier d'Usagers ;
- Prospection directe par courrier électronique dès lors que les usagers ont accepté d'utiliser leur adresse email à cette fin ;
- Elaboration de statistiques commerciales (anonymes) ;

Ces différentes opérations de prospection pourront se manifester notamment :

- par de la publicité ciblée adressée aux Usagers pour leur faire bénéficier d'offres commerciales : bannières, propositions de remises, de bons plans etc ;
- par la constitution de fichiers anonymisés qui pourraient être transmis à des tiers pour faire des études marketing, commerciales, promotionnelles ou autres. Rappel : en aucun cas les informations nominatives concernant l'usager ne seront transmises à des tiers (ni vendues, ni louées).

En outre, en application de la législation en vigueur, les informations nominatives concernant l'Usager pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires.
Le Particulier et/ou son prestataire technique Fiduceo peut suivre la navigation de l'Usager et conserver son historique de connexions aux Services « Mes Finances » au moyen de cookies. L'usager déclare être informé que lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation et il accepte la possibilité pour Le Particulier d'utiliser la technique de cookies ou toute autre technique assimilée ou similaire permettant de tracer la navigation des Usagers.
L'Usager est expressément informé qu'il a la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'Usager l'empêche d'utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l'usager qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Selon les autorisations expresses des Usagers, Le Particulier peut être amené à diffuser de la publicité ou un contenu publicitaire ou promotionnel pour son propre compte ou pour des partenaires, sous forme textuelle, d'image, d'animation vidéo ou sonore sur le Site, y compris dans l'Espace personnel des Usagers.
Lors de la désinscription d'un Usager ou la clôture de son Espace personnel par Le Particulier, en application des obligations légales de conservation des données et des préconisations de la CNIL, une copie des données des Usagers sera conservée pendant une année (back up historique).
En application de la réglementation en vigueur, Le Particulier peut être amené à transmettre à l'Usager toute plainte lui parvenant concernant ses agissements dans le cadre de l'utilisation des Services, et à communiquer les informations nominatives concernant l'Usager sur réquisition des autorités judiciaires.

11 - Sécurité

Le Particulier considère la sécurité des données importées par ses Usagers comme un principe essentiel de son métier. En conséquence, Le Particulier a pris toutes les dispositions nécessaires conformément aux règles de l'art, pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation de l'Espace personnel et des Services (pour le descriptif détaillé des mesures de sécurité mise en œuvre voir sous l'onglet "Sécurité" sur le Site). Il n'en reste pas moins qu'il existe une part de risque inhérent à l'usage de l'Internet.
En conséquence, l'Usager déclare accepter les caractéristiques, les risques (notamment de détournement de données) et les limites de l'Internet (notamment de performance, délai de réponse et transfert) et reconnaît qu'il est seul responsable de l'usage qu'il fait des informations qu'il communique, échange, importe.
En outre, il s'engage lui-même à mettre tous les moyens en œuvre pour se prémunir contre toute intrusion ou attaque lorsqu'il utilise les Services. L'Usager étant seul responsable de l'utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements et de ses données personnelles, il lui est fortement recommandé :

- de mettre à jour son ordinateur et son navigateur des derniers update de sécurité ;
- d'installer et de mettre à jour un anti-virus et un anti-spyware sur son ordinateur et d'utiliser un fire-wall pour protéger son ordinateur ;
- de procéder périodiquement à des sauvegardes de ses données ;
- de ne pas autoriser la connexion automatique à son compte « Mes Finances » ou le pré-remplissage des champs de connexion ;
- de changer régulièrement son mot de passe et de ne pas utiliser un mot de passe utilisé pour d'autres activités ;
- de ne pas partager ni son login ni son mot de passe avec quiconque ;
- de vérifier qu'il se connecte à des sites de confiance ;
- de se déconnecter en utilisant le bouton "déconnexion" à la fin de chaque utilisation des services du site « Mes Finances » ;
- d'éviter d'utiliser les services « Mes Finances » depuis des ordinateurs accessibles au public (exemple : dans des cafés internet), compte tenu des risques inhérents à ce type d'accès (détournement des codes d'accès).

Par ailleurs, il est rappelé que l'Espace personnel constitue un espace sécurisé de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement en vertu de l'article 323-1 al. 1er du code pénal, tout comme le maintien, l'altération et l'entrave à un système de traitement automatisé de données, ainsi que l'introduction, la suppression ou la modification frauduleuses de données.

 

12 - Propriété intellectuelle

a - Les droits de propriété intellectuelle

Les Services proposés sur le Site http://mesfinances.leparticulier.fr ainsi que la documentation y afférente et la marque déposée Mes Finances sont la propriété exclusive du Particulier par délégation, conformément aux dispositions de l'article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle. Ils sont concédés à l'Usager à titre non exclusif, non cessible et personnel et uniquement dans le cadre de l'utilisation des Services conformément aux présentes.
Il en résulte que tous les éléments graphiques, sonores, visuels, techniques de Mes Finances, y compris les interfaces, les documentations et toutes autres informations remises à l'Usager par Mes Finances sont et restent la propriété exclusive du Particulier ou de son prestataire technique FIDUCEO. En particulier, rien dans cet Accord ne confère à l'Usager un droit d'utiliser au-delà de ce qui est prévu par les présentes ou de copier tout ou partie des fonctionnalités techniques de la plateforme, des applications, des codes, des images et de leurs composantes, y compris le logiciel ou de toute fonctionnalité intégrée dans les Services.
En conséquence, l'Usager s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle détenus par Le Particulier sur les Services Mes Finances, le progiciel hébergé et la documentation afférente, ainsi que, d'une manière générale, sur les logos et marques associées et tout élément de propriété intellectuelle détenu par Le Particulier.
Ainsi est-il notamment interdit à l'Usager :

- de copier, reproduire, distribuer ou créer des travaux dérivés du contenu du site http://mesfinances.leparticulier.fr;
- d'analyser ou décompiler l'une ou l'autre des technologies utilisées ;
- de procéder à toute représentation, diffusion, distribution ou reproduction du service Mes Finances et de la documentation afférente, que ce soit à titre onéreux ou gracieux et notamment toute mise en réseau ou utilisation à des fins professionnelles ou commerciales ;
- de procéder à toute forme d'utilisation du service « Mes Finances » et de la documentation afférente, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de services similaires, équivalents ou de substitution ;
- de procéder à l'adaptation, la modification, la transformation, l'arrangement du service « Mes Finances » et de la documentation afférente, pour quelque raison que ce soit ;
- de procéder à toute transcription directe ou indirecte, toute traduction dans d'autres langues du service « Mes Finances » et de la documentation afférente ;
- de procéder à toute modification ou contournement des moyens de sécurité tels que, notamment, des identifiants et des mots de passe ;
- de procéder à toute intervention visant à la correction des erreurs, dont la société Fiduceo, en tant que prestataire technique, se réserve exclusivement le droit

b - Les droits de propriété intellectuelle détenus par les tiers

Compte tenu de sa qualité d'hébergeur, il est rappelé à l'Usager qu'il est seul responsable du contenu qu'il importe sur « Mes Finances ». En conséquence, l'Usager garantit explicitement Le Particulier des recours qui pourraient éventuellement être intentés par des tiers à l'encontre de cette dernière au motif que les informations importées, stockées ou restituées via les Services « Mes Finances » font l'objet de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers qui n'auraient pas donné leur autorisation.
Il incombe donc à l'Usager de s'assurer que l'import de documents ou informations auquel il projette de procéder ne fait pas l'objet de restrictions en matière de propriété intellectuelle incompatibles avec les Services « Mes Finances ».

 

13 - Mise à disposition des Services : Obligations du Particulier

L'Usager peut accéder 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 aux Services, depuis n'importe quel moyen de connexion à Internet. Cependant, Le Particulier ou son prestataire technique Fiduceo se réserve le droit, notamment et sans que cette liste soit exhaustive, en cas de panne, d'erreurs système affectant les ressources informatiques du Particulier ou de ses prestataires, de procédures de maintenance et de mise à jour, de modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, d'interrompre momentanément les Services, et ce sans préavis. Cette interruption ne peut donner lieu à aucune indemnité. Le Particulier se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, les Services proposés et l'Espace personnel correspondant. Dans la mesure du possible, Le Particulier s'efforce d'avertir préalablement ses Usagers des interruptions ou arrêts affectant la fourniture de tout ou partie des Services Mes Finances. En tout état de cause, Le Particulier s'efforcera de réduire au maximum les éventuelles suspensions de Service.

14 - Limitation de responsabilité

L'Usager reconnaît avoir été informé de ce que les Services « Mes Finances » ne sont destinés qu'à l'assister dans sa gestion administrative et financière personnelle par le biais d'outils informatiques lui permettant de prendre, le cas échéant, des décisions de manière totalement autonome. Aussi la responsabilité du Particulier ne peut pas être engagée pour l'indemnisation des dommages indirects subis par l'Usager résultant de l'utilisation des Services Mes Finances. En particulier, Le Particulier ne saurait être responsable des conséquences, éventuellement dommageables pour l'Usager, de l'usage qu'il fait des informations ou des outils informatiques d'aide à la décision qui sont mis à sa disposition par le biais des Services Mes Finances, l'Usager restant seul responsable des décisions qu'il prend, des conseils qu'il décide de suivre et des choix qu'il effectue.
En cas de choix par l'Usager de la connexion automatique (rapatriement 100% automatique des informations concernant ses relevés bancaires ou bien ses documents administratifs de types factures / relevés), l'Usager ne peut pas engager la responsabilité du Particulier ni de son prestataire technique, à raison d'un quelconque différé dans les informations qui lui sont remises ou dans le cas où ces informations ne seraient pas à jour, la responsabilité de la pertinence de ces informations et celle de leur mise à disposition relevant exclusivement des Facturiers (établissements de crédit et prestataires récurrents) désignés par l'Usager pour les informations bancaires et pour les documents administratifs. Ce sont en effet ces Facturiers (établissements de crédit et prestataires récurrents) qui, sur leurs sites web respectifs, déterminent les conditions de téléchargement des données et des documents.
Le Particulier ne saurait être responsable des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques de l'Usager et à ses données et informations.
La responsabilité du Particulier ni de ses prestataires ne saurait être recherchée en cas d'usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des différents identifiants et codes d'accès fournis par l'usager sur le service « Mes Finances ».
Sauf faute ou négligence avérée du Particulier, les atteintes à la confidentialité des données personnelles de l'Usager résultant de l'utilisation de ses identifiants ou codes d'accès par un tiers ne sauraient engager la responsabilité du Particulier.
Le Particulier ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales d'utilisation par un autre Usager.

 

15 - Exclusion de la garantie

Pour l'ensemble des Services fournis dans le cadre des présentes Conditions Générales d'Utilisation, les Parties conviennent expressément que Le Particulier est soumis à une obligation générale de moyen. En particulier, Le Particulier ne saurait être responsable de l'adéquation à un usage particulier des Services proposés, le service Mes Finances étant proposé "en l'état". L'Usager reconnaît en outre qu'en l'état actuel de la technique, et de l'absence de garantie des opérateurs de télécommunications ou des éditeurs de logiciels, la disponibilité permanente des Services ne peut être garantie. « Mes Finances » n'effectue aucun contrôle a priori des Données publiées par l'Usager, ce dernier reconnait et accepte qu'il sera seul responsable du contenu des données et informations transitant via les Services « Mes Finances ».
L'Usager reconnaît que l'utilisation des Services « Mes Finances » et toutes les informations, produits et autres contenus (y compris ceux des sites tiers) inclus ou accessibles à partir du Site se fait à ses propres risques. Le Particulier exclut expressément toute garantie explicite ou implicite quant aux Services et aux informations, produits et autres contenus (y compris ceux des sites tiers) inclus ou accessibles via le Site.
De manière non limitative, Le Particulier ne garantit notamment pas que :

- les Services seront accessibles sans interruption, sécurisés, ou sans erreur ;
- les résultats obtenus du fait de l'utilisation des Services seront précis ou fiables,
- la qualité des produits, des Services, des informations achetés ou obtenus par l'Usager via le Site sera à la hauteur de ses attentes ;
toute erreur de technologie serait corrigée.

Tout import au moyen des Services « Mes Finances » se fait aux risques et périls de l'Usager qui est seul responsable de tout dommage sur son ordinateur ou de toute perte de données résultant du dit téléchargement.

 

16 - Cession du contrat

L'Usager n'est pas autorisé à céder, transférer, déléguer ou licencier les droits et obligations découlant des présentes CGU, sous quelque forme que ce soit, à un tiers, sauf accord préalable et écrit du Particulier.
Les présentes CGU peuvent être transférées par Le Particulier, à tout moment, à une autre société de son choix, dès lors que le cessionnaire maintient au bénéfice de l'Usager les droits et les obligations prévus aux présentes. Le Particulier informera l'Usager de la survenance d'un tel transfert par courrier électronique dans des délais raisonnables.

 

17 - Nullité partielle

La nullité d'une clause quelconque des présentes CGU n'affecte pas la validité des autres clauses. Ces dernières se poursuivent en l'absence du dispositif annulé et gardent toute leur force et leur portée, sauf si la clause annulée rend la poursuite des relations contractuelles impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

 

18 - Preuve

Les enregistrements informatisés, conservés dans le système informatique de « Mes Finances » et de ses éventuels partenaires (notamment hébergeurs), dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves de la conclusion du Contrat, des communications entre les parties, et de l'utilisation des Services, et font foi en cas de contestation.

 

19 - Force majeure

Les Parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre du Contrat, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure ou un cas fortuit habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure ou cas fortuit suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence.

 

20 - Loi applicable et Tribunal compétent

En cas de litige relatif à l'interprétation, la formation, la validité ou l'exécution des Conditions Générales d'Utilisation, les parties reconnaissent de manière expresse que seule la Loi française est applicable. À défaut de règlement amiable, en cas de litige relatif à l'interprétation, la formation ou l'exécution des CGU et faute d'être parvenus à un accord amiable ou à une transaction, les parties donnent compétence expresse et exclusive aux tribunaux compétents du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou d'action en référé ou d'appel en garantie ou de mesure conservatoire.