Charte de confidentialité

En date du : 1er janvier 2014

Charte applicable aux usagers des services « Mes Finances » accessibles via le site http://mesfinances.leparticulier.fr ou via les différentes applications téléchargeables sur les « stores ».

La Société PARTICULIER ET FINANCES EDITIONS SAS, en sa qualité de responsable de traitement de données personnelles des Services « Mes Finances », déclare être en conformité avec la loi "informatique et libertés" n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004 et avoir procédé aux formalités légales de déclaration.

PARTICULIER ET FINANCES EDITIONS est en particulier l’éditeur du site LeParticulier.fr


1. Définitions

Mes Finances : fait référence aux services accessibles par tous moyens sur le Site http://mesfinances.leparticulier.fr ou téléchargeables sur les stores. Ces Services visent à gérer le budget et sauvegarder les documents des particuliers.

Dans le présent document, seront utilisés indifféremment les termes "nous", ou "Le Particulier" pour désigner l'éditeur des Services « Mes Finances » : PARTICULIER ET FINANCES EDITIONS SAS.

Espace personnel : espace sécurisé et personnel sur le Site web ou l’application « Mes Finances », dédié à l'utilisation de « Mes Finances » par chaque Usager.

Usager(s): toutes personnes physiques majeures, visiteur ou ayant ouvert un Espace personnel afin de bénéficier des Services.

 

2. Règles de collecte des Données Personnelles

2.1 Procédures de collecte des données personnelles :

Nous collectons vos données personnelles :

- lors de la procédure d'inscription d'un compte pour devenir utilisateur de « Mes Finances » ;

- lors du paramétrage de l'import (automatique ou manuel) de vos opérations bancaires ;

- lors du paramétrage de l'import (automatique ou manuel) de vos documents ;

- lorsque vous ajoutez des renseignements complémentaires à votre profil dans le cadre de l'onglet "mes paramètres". Ces renseignements sont facultatifs mais vous permettent de bénéficier au maximum des services offerts par « Mes Finances ».


2.2 Obligations de l'Usager

L'Usager s'engage à ne communiquer à PARTICULIER ET FINANCES EDITIONS SAS via le site http://mesfinances.leparticulier.fr que des informations loyales et licites et à communiquer toute modification de ces données. Les modifications peuvent être directement effectuées sur le Site par l'Usager en utilisant son compte « Mes Finances ».


2.3 Obligations de PARTICULIER ET FINANCES EDITIONS SAS

PARTICULIER ET FINANCES EDITIONS prend toutes les mesures nécessaires afin de garantir la protection des données à caractère personnel dans le cadre du traitement et s'engage à respecter la loi "informatique et libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004.

PARTICULIER ET FINANCES EDITIONS est responsable du traitement des informations à caractère personnel récoltées par le biais du Site Web http://mesfinances.leparticulier.fr ou de l’application mobile correspondante. PARTICULIER ET FINANCES EDITIONS préserve la confidentialité de vos informations personnelles qui ne sont partagées avec aucun tiers.


2.4 Cookies

Des statistiques brutes de navigations pourront être élaborées et analysées par PARTICULIER ET FINANCES EDITIONS SAS. Nous utilisons pour cela des cookies et d'autres technologies pour vous identifier, personnaliser votre expérience. Vous êtes informés que ces statistiques n'ont d'autres finalités que de mieux analyser le comportement général des Usagers. PARTICULIER ET FINANCES EDITIONS SAS conserve ces informations de façon strictement confidentielle et s'engage à ne pas les communiquer à des tiers.

PARTICULIER ET FINANCES EDITIONS SAS se réserve seulement le droit de communiquer des analyses statistiques non individuelles et anonyme sur le nombre de pages visitées et le nombre de clics sur le site http://mesfinances.leparticulier.fr ou sur les différentes applications correspondantes.

Toutefois, vous avez la possibilité de limiter ou bloquer les cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur. Dans ce cadre, vous pouvez consulter youronlinechoices qui contient des informations claires par type de navigateur. Vous y trouverez une information générale sur les cookies ainsi qu'un descriptif des modalités qui vous sont offertes pour supprimer les cookies sur votre ordinateur.


3. Droits d'accès, de modification et de retrait des données ("Vos Droits CNIL")

Chaque Usager peut, par courrier postal à l'adresse suivante : par PARTICULIER ET FINANCES EDITIONS SAS, 14 boulevard Haussmann 75009 PARIS ou en remplissant le formulaire "contact", en prenant le soin d'indiquer ses identifiants personnels, accéder ou demander à accéder aux informations le concernant pour les faire modifier ou supprimer ou en interdire telle ou telle utilisation par PARTICULIER ET FINANCES EDITIONS.

Les droits et garanties des Usagers de « Mes Finances » respectent notamment la loi "informatique et libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 intégrant en droit français la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles et de la vie privée au sein de l'Union européenne et la loi sur la "confiance dans l'économie numérique" n° 2004-575 du 21 juin 2004 (article L. 33-4-1 modifié du code des postes et télécommunications et article L. 121-20-5 nouveau du code de la consommation) intégrant en droit français la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la protection des données personnelles et de la vie privée dans les communications électroniques.

Comment exercer vos droits ou obtenir des informations complémentaires ?

A tout moment, vous pouvez vous adresser à Mes Finances afin d'obtenir des informations complémentaires, avoir accès ou rectifier vos données personnelles :

- en adressant un email à : service-client@leparticulier.fr

- en adressant un courrier à : PARTICULIER ET FINANCES EDITIONS SAS, 14 boulevard Haussmann 75009 PARIS

 

4. Usage des données personnelles

4.1 Usage par PARTICULIER ET FINANCES EDITIONS

Nous faisons usage des vos données pour :

- vous permettre d'utiliser nos outils de gestion financière et administrative dans les meilleures conditions et avec le meilleur niveau de services possible ;

- gérer votre compte et personnaliser les services qui vous sont proposés ;

Nous ne collectons AUCUNE information vous concernant pour vous envoyer de la publicité ciblée, ou pour suivre vos visites sur des sites tiers.

Vos données personnelles identifiables ne seront ni vendues, ni louées d'aucune manière que ce soit à des tiers à des fins commerciales. Ainsi, aucune des données de votre espace personnel Mes Finances ne sera communiquée, transmise ou échangée sans avoir obtenu votre accord préalable, dans le cas où la transmission dépasserait le cadre des Conditions d'Utilisation.

Enfin, vos données pourront le cas échéant être transmises aux agents de la Puissance Publique dans le but de satisfaire à une obligation légale.

 

4.2 Utilisation par l'Usager

Vous pouvez :

- modifier, améliorer ou éditer vos données personnelles via votre page de profil personnel dans l'onglet "mes paramètres" ;

- contrôler les messages que vous recevez de « Mes Finances » ;

- nous charger de fermer votre compte « Mes Finances ». En ce cas, toutes vos informations personnelles, ainsi que tout ce que vous avez archivé sur notre site (données bancaires et administratives) seront supprimées du serveur principal dans un délai de 8 jours.

Conformément aux Conditions Générales d'utilisation et aux recommandations de la CNIL, une copie sera conservée pendant une année.

 

5. Archivage de vos données personnelles

Nous veillons à ce que l'archivage de vos données personnelles soit compatible avec les lois en vigueur sur la protection de la vie privée en France.

Vos données personnelles sont hébergées sur des serveurs situés sur le territoire français.

Vos données personnelles sont conservées aussi longtemps que vous êtes inscrit sur le service « Mes Finances ». La pérennité de la conservation des données est évidemment un élément essentiel de notre offre de service puisque l'objectif est que vos informations restent accessibles et sécurisées sur une longue période.

Les informations relatives à la navigation de l'internaute sur le service « Mes Finances » ne seront pas conservées au delà de la durée nécessaire aux finalités du traitement concerné, et dans tous les cas pour une durée de 5 ans maximum.

 

6. Sécurité

Vos données personnelles seront sécurisées selon les règles de l'art et de technologie. Nos serveurs sont notamment dupliqués sur différents sites éloignés de plusieurs dizaines de kilomètres. Ils sont 'backupés' quotidiennement et sont hébergés dans des bâtiments sous surveillance 7/7 24/24, accessibles par un nombre très limité de personnes habilitées et contrôlées à chaque entrée / sortie par des procédures strictes (de type identification biométrique).

Cependant, partant du fait que l'Internet n'est pas un environnement sécurisé à 100 %, nous ne pouvons pas assurer ni garantir la sécurité des informations transmises à PARTICULIER ET FINANCES EDITIONS via le site http://mesfinances.leparticulier.fr Il ne peut y avoir aucune garantie que les informations ne seront pas accessibles, divulguées, modifiées ou détruites du fait de nos sauvegardes de gestion, techniques ou physiques (pour plus de détails : voir conditions générales d'utilisation).

Vous êtes tenu de conserver secret votre mot de passe unique, ainsi que les informations relatives à votre compte « Mes Finances » et de contrôler à tout moment l'accès à vos e-mails.

 

7. Données sensibles

Certaines des données traitées sur le site web http://mesfinances.leparticulier.fr ou via ses applications, et notamment les données bancaires et financières, peuvent être considérées comme des données dites "sensibles". A ce titre, plusieurs spécificités s'imposent à la société PARTICULIER ET FINANCES EDITIONS SAS.

Les données bancaires sont cryptées par le partenaire technologique de PARTICULIER ET FINANCES EDITIONS (la société FIDUCEO) à l'aide d'un algorithme de chiffrement dit fort : les données bancaires sont rendues incompréhensibles sauf par son partenaire technique FIDUCEO SAS. L'accès au fichier contenant ces données est strictement restreint à certaines personnes de FIDUCEO SAS, dument identifiées et dont l'accès est tracé à des fins de vérifications potentielles.

PARTICULIER ET FINANCES EDITIONS SAS s'engage au strict respect du secret de ces informations. Ce secret peut cependant être levé à la demande expresse de l'Usager au bénéfice des personnes qu'il désigne, ainsi qu'à la demande des autorités de tutelle, de l'administration fiscale ou douanière, et du juge pénal.

De son côté, l'Usager est seul responsable des données sensibles qu'il fournit. Par ailleurs, PARTICULIER ET FINANCES EDITIONS SAS n'est en aucun cas responsable des informations et données bancaires téléchargées par l'Usager sur les sites des établissements bancaires tiers, et notamment de l'actualisation de ces informations.

 

8. En cas de fusion ou de vente

En cas de rachat ou de fusion de PARTICULIER ET FINANCES EDITIONS SAS par ou avec une entité tierce, nous nous réservons le droit, dans l'une ou l'autre de ces circonstances, de transférer ou de céder les informations collectées auprès des Usagers dans le cadre de ce(tte) fusion, rachat, vente ou de tout autre changement de contrôle, à condition que les présentes garanties relatives aux données personnelles soient respectées.


9.Modifications et mises à jour de la politique de confidentialité

PARTICULIER ET FINANCES EDITIONS SAS se réserve le droit de modifier cette charte à tout moment. La poursuite de votre utilisation des Services « Mes Finances » constitue votre acceptation de la présente politique de confidentialité et de ses révisions ultérieures éventuelles.