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Je souhaite revenir sur mon achat immobilier

Je souhaite revenir sur mon achat immobilier
Avril 2014
Le Particulier n° 1096, article résumé.
Auteur : CHAMBRAUD (Agnès)

Avec ma femme, nous avons signé un compromis de vente pour l’achat d’une maison. Toutefois, lors de la signature de ce compromis, nous avons découvert que cette maison avait fait l’objet d’un agrandissement conséquent sans permis de construire. Une véranda de 25 m2 a été ajoutée sans autorisation. Cet élément nous inquiète car nous risquons d’être contraints par l’administration à la démolir. Nous avons décidé de ne pas donner suite à cette vente et de faire valoir le droit de rétractation dont nous bénéficions. Comment devons-nous procéder ?

Résumé de l'article

Procédure à suivre pour revenir sur un achat immobilier :

  • vérifier la possibilité de se rétracter,
  • adresser un recommandé au vendeur,
  • demander le remboursement des sommes versées,
  • saisir les tribunaux.

Encadrés :

  • Le droit de rétractation est réservé aux non professionnels,
  • Hors délai, vérifier les conditions suspensives.
Le dossier en version complète fait 4 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

ACCESSION A LA PROPRIETE , ACTION EN JUSTICE , CONDITION SUSPENSIVE , DELAI DE RETRACTATION , DROIT DE RETRACTATION




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