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Sachez anticiper une succession internationale

Sachez anticiper une succession internationale
Avril 2014
Le Particulier n° 1096, article complet.
Auteur : DAYRAUT (Anne)

Votre patrimoine est situé dans plusieurs pays ? Vous n’avez pas la même nationalité que votre conjoint ou vous vivez dans un autre pays que le vôtre ? Sachez que les règles applicables aux successions européennes, aujourd’hui très complexes, vont être simplifiées.

Actuellement se pose le délicat problème du règlement des successions des personnes dont les biens se situent dans différents pays, ou de celles qui vivaient ailleurs que dans le pays dont elles avaient la nationalité. En effet, les règles diffèrent d’un pays à l’autre. Mais bientôt les successions internationales en Europe seront facilitées. La construction de l’Europe des citoyens a fait un pas en avant le 4 juillet 2012 avec l’adoption par le Parlement et le Conseil européens d’un règlement (n° 650/2012) qui va considérablement simplifier les successions au sein de l’Union. Tous les biens qui composent la succession d’un résident de l’Union seront soumis à une seule et même loi. Cette simplification ne jouera toutefois que dans 25 des 28 pays de l’Union, le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark ayant usé de leur faculté de ne pas appliquer certains règlements européens pour s’en affranchir. Ces nouvelles règles s’appliqueront aux successions ouvertes et donc aux décès intervenus à partir du 17 août 2015. Mais vous pouvez sans attendre prendre des dispositions pour organiser la transmission de votre patrimoine en demandant conseil à un notaire ou à un avocat spécialisé pour assurer la meilleure protection à vos proches.

Avant le 17 août 2015, comment régler une succession européenne soumise à différentes lois ?

Actuellement, lorsqu’une personne dont le patrimoine est réparti entre plusieurs pays européens et ayant son domicile en France ou y possédant des biens décède, sa succession est scindée en deux catégories de biens. D’un côté, ses biens immobiliers, qui vont être soumis au régime successoral du pays où ils se situent. De l’autre, ses biens mobiliers, qui suivent le régime applicable dans le pays où le défunt résidait au moment de son décès. « Imaginons un Polonais vivant en France, possédant des comptes bancaires en France et en Pologne et des biens immobiliers en France, en Pologne et en Allemagne, illustre maître Jean-François Sagaut, notaire à Paris. Lors de son décès, les comptes bancaires, en France comme en Pologne, reviendront aux héritiers désignés par la loi française (loi du dernier domicile). Il en ira de même des biens immobiliers situés en France (loi du lieu de situation). Quant aux biens immobiliers situés en Allemagne, ils reviendront aux héritiers désignés par la loi allemande et ceux situés en Pologne reviendront aux héritiers désignés par la loi polonaise. » Le patrimoine est donc morcelé, avec un risque de conflit entre des lois retenant des solutions différentes. En cas de conflit, l’autorité saisie (juge, notaire…) devra déterminer, au regard des règles de droit international privé, quelle est la loi compétente.
Notre conseil : une succession internationale faisant intervenir, en général, 2 ou 3 nationalités différentes, la première chose à faire est d’établir un état des lieux des lois applicables. Votre notaire ou avocat peuvent vous renseigner sur les droits des héritiers propres à chacun des pays qui vous concerne. Ils vous conseilleront ensuite sur la meilleure manière d’agir en fonction de vos intérêts. « Selon les cas, il faut compter entre 3 et 6 mois pour clarifier la situation. Il est plus facile de trouver des contacts dans des pays limitrophes tels que l’Espagne, l’Allemagne ou l’Italie que dans des pays récemment entrés dans l’Union européenne », estime maître Jean-François Sagaut. Pour le notaire parisien, « l’important est de réaliser qu’une succession comportant un élément d’extranéité (un élément étranger, Ndlr) est de nature à créer une difficulté, et de l’anticiper ».

Après 2015, la loi du pays de résidence s’appliquera, à défaut d’autre choix

À compter du 17 août 2015, dans toute l’Union Européenne (excepté au Royaume-Uni, en Irlande et au Danemark), les successions internationales seront simplifiées. Une seule loi s’appliquera à l’ensemble de la succession, biens meubles comme immeubles : celle de la loi de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle. La succession d’un Français ayant un appartement à Paris et vivant dans sa villa en Grèce sera réglée par la loi grecque, qui s’appliquera également à son logement parisien. Mais il pourra, de son vivant, écarter la loi grecque et opter pour celle de sa nationalité. La loi française s’appliquera alors à tout son patrimoine, y compris sa villa grecque. Et si une personne possède plusieurs nationalités, elle peut opter pour la loi de l’un ou l’autre État dont elle a la nationalité. Le seul impératif est de désigner sans ambiguïté la loi choisie.
« L’intérêt d’offrir une telle option est évident. Il est désormais possible de circuler librement dans l’Union européenne tout en choisissant la loi avec laquelle on se sent le plus d’attaches », affirme maître Jean-François Sagaut. Avec cependant une limite. « Cette option ne s’impose qu’aux pays membres de l’UE mais en aucun cas à d’autres États. Prenons le cas d’un Français qui habite aux États-Unis et qui a conservé des biens immobiliers en France. Cette personne peut opter pour l’application de la loi française à sa succession mais le moment venu, les États-Unis pourront exiger que des actifs situés sur le territoire américain soient soumis aux règles américaines. Il faut donc vérifier les conventions internationales liant l’État concerné à la France. »
Notre conseil : le plus sûr, pour formaliser son choix et éviter toute équivoque, est d’établir un testament et de désigner expressément la loi qu’on souhaite voir appliquer.

Tous les résidents européens pourront choisir la loi applicable à leur nationalité

Si le règlement européen ne peut pas être opposé à des États qui ne sont pas membres de l’UE ou ayant fait jouer une dérogation, les États membres, eux, se sont engagés à en faire bénéficier tous leurs résidents, quelle que soit leur nationalité. Tout résident ou ressortissant de l’UE pourra donc demander l’application de la loi du pays dont il a la nationalité (États-Unis, pays du Maghreb…). Un Anglais domicilié à Londres et possédant une résidence secondaire dans le Périgord sera soumis, a priori, à la loi française concernant sa résidence périgourdine. Mais bien que la Grande-Bretagne ait demandé à ne pas se voir appliquer la réforme, il pourra toutefois opter pour l’application de la loi britannique pour l’ensemble de sa succession et éviter ainsi de subir les règles de la réserve héréditaire française. Effectivement, cette protection accordée aux enfants, qui recueillent une part incompressible du patrimoine de leurs parents, n’existe pas outre-Manche. En revanche, ce même Anglais, s’il habite en France ne pourra pas voir la loi française appliquée à l’ensemble de la succession : les immeubles anglais resteront sous le coup de la loi britannique. L’article 12 du règlement européen prévoit que lorsque la succession comprend des biens situés dans un État tiers, un héritier peut demander que ces biens soient séparés du reste de la succession afin d’être traités selon le droit local en vigueur.
Notre conseil : aujourd’hui, le mode de détention d’un bien immobilier (en direct ou par le biais d’une société) a des conséquences sur la loi applicable. Il est possible « d’ameublir » un bien immobilier, c’est-à-dire de transformer l’immeuble en un bien meuble, en le détenant par l’intermédiaire d’une société civile immobilière (SCI). Cette solution gardera tout son intérêt pour des immeubles situés dans des États non membres de l’Union européenne ou au Royaume-Uni, par exemple. Elle permettra ainsi à notre Anglais habitant en France qui détiendrait sa résidence londonienne par l’intermédiaire d’une SCI de soumettre l’intégralité de sa succession au droit français. De même, un résident français possédant un immeuble à Londres peut l’ameublir afin que la totalité de sa succession soit réglée par le droit français.

Prenez sans délai les mesures adaptées pour protéger les vôtres

« Il faut, dès aujourd’hui, prendre conscience des difficultés liées à une situation faisant intervenir plusieurs nationalités, préconise maître Jean-François Sagaut. Un état des lieux de la situation de chaque personne concernée par cette réforme s’impose. » « Il s’agit de s’organiser assez rapidement, poursuit maître Marie-Christine Cazals, avocat spécialiste en droit des successions au barreau de Paris, août 2015, c’est demain ! »
Notre conseil : commencez par établir un bilan de votre patrimoine. Recensez vos biens et vos dettes. Soyez précis quant à la nature de vos droits. Sachez, par exemple, que l’usufruit n’est pas traité de la même manière par toutes les législations. Sachez aussi, si vous détenez des assurances vie, qu’elles ne sont pas concernées par la réforme. « L’épargne investie en assurance vie reste en dehors de la succession. Il est donc normal que le texte ne s’y applique pas », explique maître Marie-Christine Cazals, qui précise : « Elles seront toujours traitées selon le droit applicable dans le lieu de la conclusion du contrat, même si c’est un droit différent de celui de la succession. »

Sachez quel régime matrimonial vous est appliqué

Si vous êtes marié, il faut vérifier le régime matrimonial qui vous est applicable. « Cet élément est fondamental, souligne maître Arlette Darmon, la détermination du patrimoine de la personne défunte dépend de son régime matrimonial : c’est le premier élément analysé lors du décès d’une personne mariée. » Selon le régime applicable, l’époux survivant aura plus ou moins de droits. Facteur de complexité supplémentaire, le régime matrimonial des époux mariés depuis le 1er septembre 1992, sans contrat de mariage, varie en fonction du lieu de résidence du couple. Si un couple de Français mariés sans contrat en France et vivant toute sa vie en France est sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (seuls sont communs les biens acquis pendant le mariage), ce même couple, s’il s’installe dans un pays où le régime légal est différent, se verra appliquer, bien souvent sans le savoir, le régime du pays dans lequel il vit. « Les époux mariés depuis 1992 subissent la loi de la mutabilité, avertit Me Darmon. Cela signifie que leur régime matrimonial varie au gré des franchissements de frontières. »
Exemple : Benoît et Florence, tous les deux français, se marient sans contrat en France en 1993 et s’installent à Berlin. Ils se sont unis en France sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, mais ils sont, en fait, soumis au régime allemand de communauté différée des augments (équivalant à notre participation aux acquêts, voir notre hors-série Le guide du mariage, p. 27). Puis, ils s’établissent en Grande-Bretagne pendant 15 ans et se retrouvent automatiquement soumis au régime légal de la séparation de biens. Lorsqu’ils rentrent en France pour leur retraite, ils basculent enfin sous le régime de la communauté légale qu’ils pensaient n’avoir jamais quitté. Lors de la liquidation de leur régime matrimonial, il faudra tenir compte de l’application successive de trois régimes différents afin de déterminer les biens compris dans la succession du défunt, selon qu’ils ont été acquis en France, en Allemagne ou en Grande-Bretagne.
Notre conseil : « La meilleure solution pour éviter cet imbroglio est d’établir un contrat de mariage juste au moment où l’on se marie, affirme Me Darmon. Sinon, il reste possible de recourir à une déclaration de loi applicable (DLA) au cours du mariage. Cette formalité est simple. En France, il suffit d’établir un contrat de mariage qui n’a pas besoin d’être homologué par le juge, même en présence d’enfants mineurs, puisqu’il ne nécessite pas de changement de régime matrimonial. La DLA est indispensable pour les couples de nationalités différentes qui n’auraient pas conclu de contrat de mariage et pour tous ceux qui envisageraient une expatriation. » Quant aux partenaires de pacte civil de solidarité (pacs) et aux concubins, ils doivent veiller à rédiger un testament s’ils veulent accorder des droits sur leur succession à leur compagnon. La loi française ne les considérant pas comme des héritiers.

Choisissez la loi la plus favorable pour vos proches

Vous devez déterminer la loi qui vous laisse le plus de latitude pour protéger vos proches. Pour cela, vous devez recenser vos héritiers (conjoint, enfants, petits-enfants, parents) et déterminer les droits de chacun dans votre succession si la loi qui s’applique est celle de votre dernier domicile ou celle de votre nationalité. Vous pouvez ainsi déduire la part de votre patrimoine que vous pouvez éventuellement librement léguer à la personne de votre choix.
Évaluez ensuite les droits de succession que vos héritiers auraient à payer selon les différentes options possibles. « Votre choix entre la loi de votre pays de résidence et la loi de votre nationalité doit se faire selon vos intérêts patrimoniaux et affectifs, conseille maître Marie-Christine Cazals, seul un spécialiste du droit des successions, maîtrisant le droit français interne, le droit international privé, le droit interne étranger et les règles fiscales peut vous accompagner dans ce choix lourd de conséquences pour vos proches. » Si vous possédez des biens dans plusieurs États membres, vous pouvez décider d’aller vivre dans un État où la législation sur les successions vous semble plus douce au regard de votre situation personnelle : le seul fait d’y avoir votre résidence entraîne l’application de cette loi sur votre succession, même pour les biens que vous possédez dans d’autres États membres.
Notre conseil : attention à ne pas léser vos enfants. « L’article 26 du règlement européen prévoit que le choix d’une loi dans le seul but de frauder pourra être remis en cause, prévient maître Marie-Christine Cazals. On risque de voir des actions menées par des héritiers lésés par l’application d’une loi plutôt qu’une autre.»


Mots-clés :

EUROPE , PAYS ETRANGER , REGIME MATRIMONIAL , SUCCESSION




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