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Je suis propriétaire d’un appartement en indivision avec mon frère. Il ne règle plus ses charges de copropriété. Le syndic va-t-il me réclamer l’intégralité des sommes ?

Avril 2014
Le Particulier n° 1096, article complet.

Pas nécessairement, car il n’y a, en principe, aucune solidarité entre co-indivisaires pour le paiement des charges de copropriété. Chacun est tenu d’acquitter sa quote-part en fonction de ses droits dans l’indivision. Cependant, il peut exister une clause dans le règlement de copropriété qui institue une solidarité entre indivisaires. Il faut donc vérifier ce point. Si c’est le cas, le syndic a alors la possibilité de demander à n’importe lequel des indivisaires le paiement de la totalité des charges (cass. civ. 3e du 1.12.04, n° 03-17518).



Mots-clés :

CHARGE DE COPROPRIETE , IMPAYE , INDIVISION




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