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Contrat de travail : une procédure rapide pour s'auto-licencier

Avril 2014
Le Particulier n° 1096, article complet.

Les députés ont adopté en première lecture, le 27 février, une proposition de loi créant une procédure plus rapide pour le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat en raison de faits qu’il reproche à son employeur. Il peut demander au conseil des prud’hommes de qualifier cette rupture de licenciement (qui peut toutefois estimer qu’il s’agit d’une démission). Alors que la procédure s’avère actuellement très longue, les juges prud’homaux auraient alors un mois pour statuer, ce qui réduirait d’autant la période où le salarié est privé de revenus.

Entrée en vigueur : non précisée.


Mots-clés :

CONSEIL DE PRUD'HOMMES , CONTRAT DE TRAVAIL , RUPTURE DU CONTRAT




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