Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Copropriété > Voisinage : en limite de propriété, on ne peut percer une fenêtre qu’à certaines conditions

Voisinage : en limite de propriété, on ne peut percer une fenêtre qu’à certaines conditions

Avril 2014
Le Particulier n° 1096, article complet.

Les propriétaires d’une maison voisine d’un immeuble en copropriété se plaignaient d’un problème de voisinage. Le syndicat des copropriétaires de cet immeuble avait décidé de percer des fenêtres sur d’anciens « jours de souffrance » (des ouvertures à verre fixe et translucide laissant entrer la lumière, mais n’offrant aucune vue sur l’extérieur). Or ces fenêtres créaient des vues directes sur leur terrain. Les époux ont donc assigné le syndicat pour réclamer leur suppression. La cour d’appel a rejeté leur demande. Selon les juges, les petites fenêtres qui avaient été mises à la place de châssis fixes dans les W.-C. et les salles de bains de l’immeuble ne posaient pas de problème car elles étaient trop hautes pour permettre une vue directe sur la propriété voisine. Une dernière fenêtre avait été installée au ras du sol de l’immeuble. Les magistrats constatant que sa vue était, de toute façon, bouchée par des gravats, ont également refusé de la faire supprimer. La Cour de cassation a sanctionné ce dernier point, rappelant que, selon l’article 677 du code civil, les fenêtres ou les jours susceptibles d’offrir une vue sur la propriété voisine ne peuvent être créés qu’à 2,60 m au-dessus du sol, si la pièce est au rez-de-chaussée, et à 1,90 m au-dessus du plancher, si elle est située dans les étages supérieurs.

Ce qu’il faut retenir

En limite de propriété, des fenêtres ou des jours susceptibles d’offrir une vue sur la propriété voisine ne peuvent être créés qu’à une hauteur bien précise. Leur dimension n’est pas réglementée, mais ils doivent être à verre dormant, c’est-à-dire fixe et translucide, et garni d’un treillis de fer (art. 676 du code civil).


Mots-clés :

FENETRE , TROUBLE DE VOISINAGE , VOISINAGE




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier