Assurance vie: les frais de recherche des bénéficiaires restent à la charge de l'assureur
Les assureurs ont décidément des pratiques contestables pour identifier les bénéficiaires d’assurances vie. Alors que les parlementaires examinent une loi pour les contraindre à les rechercher plus efficacement (voir "674 014 comptes bancaires appartiendraient à des centenaires"), l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) s’indigne des frais de recherche facturés aux bénéficiaires. Ces frais peuvent atteindre 40 % des sommes versées, quand un généalogiste ou un détective privé intervient à la demande d’assureurs dans des dossiers complexes. L’ACPR a exigé que cette pratique illégale cesse et que les clauses qui le prévoient dans les contrats soient supprimées. L’Autorité invite les bénéficiaires à refuser la déduction des frais de recherche du capital ou de paiement d’honoraires de recherche (position ACPR 2014-P-05, communiqué de presse du 13.2.14). F. S.
