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Copropriété : un copropriétaire n’a pas le droit de se garer devant son propre garage

Avril 2014
Le Particulier n° 1096, article complet.

Depuis des années, une copropriétaire stationnait son véhicule dans la cour de son immeuble, devant son garage. L’assemblée générale (AG) des copropriétaires a voté une résolution afin de faire poser des poteaux anti-stationnement dans les parties communes pour l’en empêcher. Estimant que cette résolution était prise exclusivement pour lui nuire et qu’à ce titre elle constituait un abus d’autorité, la copropriétaire a demandé son annulation devant les tribunaux. Les juges ont rejeté sa demande. Ils ont relevé que, selon l’état descriptif de division de la copropriété, « les rampes d’accès, couloirs de circulation et tous autres dégagements des garages » étaient des parties communes, qu’il était établi qu’elle garait son véhicule devant son garage depuis plusieurs années, qu’elle accaparait ainsi une partie commune et gênait le passage de ses voisins. Pour sa part, la copropriétaire invoquait le fait que d’autres véhicules avaient pu stationner dans les parties communes, mais elle ne précisait pas à quelle fréquence ni à qui ces véhicules appartenaient. Les magistrats ont estimé que la résolution prise par l’AG n’était pas un abus de majorité, mais, au contraire, la mesure la plus adaptée à la situation.

Ce qu’il faut retenir

Lorsqu’un espace est désigné comme une partie commune dans le règlement de copropriété, il est interdit de se l’accaparer. Un copropriétaire n’a donc pas le droit se garer dans la voie d’accès à son garage. Notez qu’il est aussi interdit de se garer devant son propre garage sur la voie publique (cass. crim. du 17.10.00, n° 00-80232).


Mots-clés :

COPROPRIETE , GARAGE , STATIONNEMENT




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