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Copropriété: l'usage des vide-ordures ne sera pas réglementé

La loi du 10.7.1965 autorise la suppression des vide-ordures à la majorité de l’article 25 (majorité des voix de tous les copropriétaires) pour des impératifs d’hygiène. L’appréciation du risque sanitaire est laissée à la discrétion du syndic. Une réponse ministérielle (n° 27823, JOAN du 28.1.14) a confirmé qu’aucune mesure législative ou réglementaire n’est envisagée concernant l’usage des vide-ordures.

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