Eau, énergie, téléphone, web: fin des pénalités en cas d'impayé
Aucun frais de rejet de paiement ne peut être facturé par un fournisseur, de gaz, de l'eau, l'électricité, le gaz ou le téléphone et internet, aux bénéficiaires des tarifs sociaux.
Les surcoûts facturés par les fournisseurs de services essentiels - eau, électricité, gaz ou téléphone - sont désormais interdits, en cas de rejet de prélèvement bancaire. La loi Consommation vient de mettre un terme à la pratique consistant pour les banques et les opérateurs à réclamés des frais, en cas d'impayés de ces services dits essentiels lorsqu'ils sont réclamés aux bénéficiaires de tarifs sociaux tels que:
- le tarif de première nécessité (TPN) pour l'électricité ;
- le tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz ;
- la tarification sociale de l'eau ;
- les tarifs internet social et mobile social.
Cette nouvelle mesure entrera en vigueur dès publication de l'arrêté d'application.
Pour mémoire: jusqu'au 31 mars 2014, les personne
Stéphanie
