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2 ans de garantie lorsqu'un achat est défectueux

2 ans de garantie lorsqu'un achat est défectueux
25/03/14 à 10:36 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Dès 2016, la durée de la garantie de conformité dont l'acheteur bénéficie sera étendue de 6 mois à 2 ans. Pendant cette période, il lui suffira de prouver que la défaillance technique du bien n'est pas liée à l'usage qu'il en a fait.

Lorsque l'objet acheté n'est pas conforme à la présentation du vendeur, à celle de la publicité ou encore si le produit est impropre à l'usage, le particulier est en droit de faire jouer la garantie de conformité. Pendant 2 ans, il peut ainsi exiger la réparation gratuite du bien ou son remplacement, voire le remboursement du prix, si les deux premières solutions sont impossibles. Et ce, sans avoir à prouver que l'objet n'est pas conforme ou qu'il présente un défaut.

Dès 2016, les défauts de conformité qui apparaissent dans les deux ans de la remise du bien sont présumés exister, sauf preuve contraire, au moment de la délivrance, contre 6 mois, actuellement.

D'autres dispositifs protègent également l'acheteur, comme la garantie commerciale, anciennement appelée "contractuelle". Facultative, elle est désormais définie comme un engagement du commerçant ou du fabricant, qui l'oblige à rembourser le prix d'achat, à remplacer ou à réparer le bien défectueux. Autrement dit, l'acheteur n'aura rien à prouver si ce n'est que la défaillance n'est pas liée à l'usage qu'il n'en a fait.

La garantie des vices cachés, quant à elle, permet pendant 2 ans à l'acheteur d'agir en cas de pannes répétées sur une voiture ou sur un smartphone, par exemple.

Stéphanie Alexandre

 

Liens externes :
  • LOI n° 2014-344 du 17/03/2014 relative à la consommation, JO du 18 (loi Hamon) Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Arrêté du 18/12/2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale, JO du 26 (loi Hamon) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

GARANTIE , GARANTIE LEGALE , PRODUIT DEFECTUEUX , VICE CACHE




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