Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Consommation > Publicité et démarchage sont enfin autorisés pour les avocats

Publicité et démarchage sont enfin autorisés pour les avocats

Publicité et démarchage sont enfin autorisés pour les avocats
24/03/14 à 15:15 par ALEXANDRE (Stéphanie)

L’interdiction faite aux avocats de démarcher une clientèle ou de faire de la publicité est désormais levée.

Passée quasiment inaperçue dans la loi Consommation, l'autorisation de démarcher est enfin accordée aux avocats. Jusqu'à présent, ils pouvaient faire de la publicité, mais de façon très encadrée.

Pour l'heure, aucune modalité n'a été arrêtée. Il est toutefois certain que le contenu des promotions devra respecter la déontologie de la profession. 

En mettant fin à l'interdiction du démarchage pour les avocats, la loi sur la Consommation met la France en conformité avec la réglementation européenne sur les professions réglementées.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • LOI n° 2014-344 du 17/03/2014 relative à la consommation, JO du 18 (loi Hamon) Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Rép. min. n° 06855, JO Sénat du 20/03/2014 : démarchage - avocats Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Décret n° 2014-1251 du 28/10/2014 relatif aux modes de communication des avocats, JO du 29 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Décision du 13/11/2014 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée), JO du 5 décembre Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AVOCAT , DEMARCHAGE A DOMICILE




Outils pratiques :

Bannière Prospect 1 landing page 666x300 version 2


Vous aimerez aussi
Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier

  • RSS
  • Imprimer Envoyer par mail