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24 heures pour se rétracter quand on a vendu son or

24 heures pour se rétracter quand on a vendu son or
24/03/14 à 10:46 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le particulier qui vend ses objets en or à un professionnel se voit désormais remettre un contrat écrit avec un bordereau détachable lui permettant de se rétracter, sous vingt-quatre heures.

Avec la crise, nombre de particuliers revendent leurs bijoux en or ou en tout autre métal précieux (argent, platine...). Pour lutter contre la revente d'objets volés, les acheteurs professionnels doivent respecter certaines règles. En 2012, une enquête de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) montre que le taux d'anomalies des professionnels de la filière atteignait 54,21 %.

Pour protéger le consommateur, les bijoutiers et autres professionnels du secteur doivent désormais établir un contrat, à chaque achat de métaux précieux, qui précise notamment l'identité et les coordonnées du vendeur, la date mais aussi le poids de l'objet et le cas échéant, la pureté du métal. Le document doit comporter un formulaire détachable de façon à ce que le particulier puisse faire jouer son droit de rétractation pour annuler la vente. Il dispose alors de vingt-quatre heures après la signature du contrat. Le professionnel qui ne respecte pas ce formalisme encourt 2 ans de prison et une amende de 150 000 €. 

Afin de garantir une meilleur traçabilité des opérations, le paiement en espèces ou en monnaie électronique est désormais interdit pour tout achat qui dépasse 3 000 euros. Et si c'est un professionnel qui achète de l'or à un particulier, le paiement doit être effectué par chèque ou par virement, sous peine d'une amende de 1 500 €, doublée en cas de récidive.

Les acheteurs professionnels sont tenus d'afficher les prix pratiqués. À défaut, ils encourent une amende pouvant atteindre 15 000 €, si leur entreprise est condamnée.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • LOI n° 2014-344 du 17/03/2014 relative à la consommation, JO du 18 (loi Hamon) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BIJOU , DELAI DE RETRACTATION , ESCROQUERIE , PLACEMENT AURIFERE




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