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Fin des frais de dossier pour changer d'auto-école

Fin des frais de dossier pour changer d'auto-école
21/03/14 à 14:33 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les candidats au permis de conduire n'ont plus à verser des frais de dossier à leurs auto-écoles pour changer d'établissement.

Réclamer des frais de transfert de dossier à un candidat passant le permis de conduire lors d'un changement d'auto-école est désormais interdit.

Jusqu'alors certaines auto-écoles n'hésitaient pas à facturer à leurs clients des frais allant de 50 à 250 € pour récupérer leurs dossiers. Cette pratique dissuadait les consommateurs, et notamment les jeunes élèves amenés à changer d'auto-école pour les besoins de leur scolarité, ou encore pour accéder à un emploi. 

Les conditions de mise oeuvre de ce transfert seront prochainement définies par décret.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • LOI n° 2014-344 du 17/03/2014 relative à la consommation, JO du 18 (loi Hamon) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AUTO-ECOLE , DROIT D'INSCRIPTION , PERMIS DE CONDUIRE , PRIX




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