Fin des frais de dossier pour changer d'auto-école
Les candidats au permis de conduire n'ont plus à verser des frais de dossier à leurs auto-écoles pour changer d'établissement.
Réclamer des frais de transfert de dossier à un candidat passant le permis de conduire lors d'un changement d'auto-école est désormais interdit.
Jusqu'alors certaines auto-écoles n'hésitaient pas à facturer à leurs clients des frais allant de 50 à 250 € pour récupérer leurs dossiers. Cette pratique dissuadait les consommateurs, et notamment les jeunes élèves amenés à changer d'auto-école pour les besoins de leur scolarité, ou encore pour accéder à un emploi.
Les conditions de mise oeuvre de ce transfert seront prochainement définies par décret.
