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Pas de rétractation en cas d'achat sur une foire ou un salon !

Pas de rétractation en cas d'achat sur une foire ou un salon !
20/03/14 à 09:24 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le particulier qui achète un bien sur une foire ou un salon doit être informé par le professionnel qu'il n'a pas le droit de se rétracter. Seule la souscription d'un crédit affecté lui ouvre cette possibilité.

Nombreux sont les consommateurs qui pensent, à tort, qu'ils bénéficient d'un délai de rétractation pour les achats effectués sur les foires et salons. Il arrive même que cette croyance soit induite par les professionnels eux-mêmes.

L'acheteur d'un bien sur une foire ou un salon ne peut pas se rétracter. Pour écarter les doutes sur ce point, le professionnel doit dorénavant mentionner, sur le contrat de vente, l'absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent. Le client doit également être informé que seule la souscription d'un crédit affecté lui permet de se rétracter. En cas d'option pour cette solution, le délai pour se dédire est de quatorze jours, contre sept jours auparavant. En août 2013, la Cour de cassation s'était déjà prononcée en ce sens ( voir : Pas de rétractation en cas d’achat sur une foire ou un salon !).

Tout manquement à cette obligation d'information fait encourir au vendeur une amende administrative d'un maximum de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • LOI n° 2014-344 du 17/03/2014 relative à la consommation, JO du 18 (loi Hamon) Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Arrêté du 02/12/2014 relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons, JO du 12 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONSOMMATEUR , FOIRE , MARCHE , VENTE




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