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On ne paie plus la maison de retraite après le décès

On ne paie plus la maison de retraite après le décès
19/03/14 à 14:46 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La facturation après la mort du résident en maison de retraite de prestations d'hébergement est désormais interdite. Cette mesure doit marquer la fin d'une pratique courante fréquemment dénoncée la Répression des fraudes.

Publicité mensongère, affichage des prix incomplet, hausses de tarifs exagérées... Près d'une maison de retraite sur deux recoure à des pratiques illicites, selon la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Pour lutter contre ces abus, la loi sur la consommation de mars 2014 prévoit que la facturation de prestation d'hébergement doit impérativement s'arrêter au décès du résident et les frais de remise en état des lieux ne peuvent être facturés qu'à la condition d'avoir réalisé un état des lieux à l'entrée et à la sortie du résident.

Désormais, les sommes perçues d'avance correspondant à des prestations non effectuées sont alors restituées dans les trente jours suivant le décès. Toute clause du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge contraire à la nouvelle donne est par ailleurs réputée non écrite. Si l'établissement facture ces frais en méconnaissance des règles, il est dorénavant passible d'une amende dont le montant est plafonné 100 000 €. 

Ces nouvelles règles s'appliquent aux contrats au cours avant l'entrée en vigueur de la loi.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • LOI n° 2014-344 du 17/03/2014 relative à la consommation, JO du 18 (loi Hamon) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DECES , MAISON DE RETRAITE , PERSONNE AGEE , PRIX




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