Les emprunteurs ne seront finalement pas fichés !
Le Registre national des crédits aux particuliers ne verra pas le jour. Le Conseil constitutionnel a estimé qu'il aurait porté une atteinte trop grande à la vie privée des Français.
Si le Conseil constitutionnel a validé la majeure partie des mesures contenues dans la loi Hamon sur la consommation, il a censuré la création du Registre national des crédits aux particuliers (RNCP), estimant qu'il aurait porté une atteinte disproportionnée à la vie privée des personnes.
Ce fichier qui devait recenser tous les emprunteurs, même ceux n'ayant jamais connu d'incident de paiement, aurait notamment permis aux établissements prêteurs de vérifier l'état d'endettement des particuliers sollicitant un nouveau crédit. Considérant que des crédits à la consommation se retrouvent dans 90 % des dossiers de surendettement, le RNCP était considérée comme un moyen de lutter contre ce fléau.
Les sages ont cependant estimé que ce fichier aurait contenu de nombreuses informations, accessibles à un trop grand nombre de personnes, sans garantie suffisante sur la confidentialité.
