Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Consommation > Les emprunteurs ne seront finalement pas fichés !

Les emprunteurs ne seront finalement pas fichés !

Les emprunteurs ne seront finalement pas fichés !
14/03/14 à 11:31 par OSIFRE (Thierry)

Le Registre national des crédits aux particuliers ne verra pas le jour. Le Conseil constitutionnel a estimé qu'il aurait porté une atteinte trop grande à la vie privée des Français.

Si le Conseil constitutionnel a validé la majeure partie des mesures contenues dans la loi Hamon sur la consommation, il a censuré la création du Registre national des crédits aux particuliers (RNCP), estimant qu'il aurait porté une atteinte disproportionnée à la vie privée des personnes.

Ce fichier qui devait recenser tous les emprunteurs, même ceux n'ayant jamais connu d'incident de paiement, aurait notamment permis aux établissements prêteurs de vérifier l'état d'endettement des particuliers sollicitant un nouveau crédit. Considérant que des crédits à la consommation se retrouvent dans 90 % des dossiers de surendettement, le RNCP était considérée comme un moyen de lutter contre ce fléau.

Les sages ont cependant estimé que ce fichier aurait contenu de nombreuses informations, accessibles à un trop grand nombre de personnes, sans garantie suffisante sur la confidentialité.

Thierry Osifre

Lire aussi : Liens externes :

Mots-clés :

CREDIT A LA CONSOMMATION , FICHIER NOMINATIF




Outils pratiques :

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier

  • RSS
  • Imprimer Envoyer par mail