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Les conditions d'exonération des indemnités de licenciement en 2014

Les conditions d'exonération des indemnités de licenciement en 2014
10/03/14 à 15:34 par OSIFRE (Thierry)

Les indemnités de licenciement versées en 2014 sont exonérées d'impôt sur le revenu, sous réserve du respect de certaines conditions.

L'indemnité de licenciement est imposable dans la catégorie des traitements et salaires, mais reste toutefois exonérée dans la limite la plus élevée entre :

  • le montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement ou
  • 50 % de l'indemnité totale ou 
  • le double de la rémunération annuelle brute de l'année civile précédente.

Dans les deux derniers cas, l'exonération ne peut excéder six fois le montant annuel du plafond de sécurité sociale en vigueur au moment du versement de l'indemnité (225 288 € en cas de perception de la somme en 2014).

Exemple : un salarié perçoit une indemnité de licenciement de 100 000 € en 2014. Son salaire mensuel moyen s'élève à 3 000 € et son salaire annuel 2013 à 36 000 €. Sa convention collective, compte tenu de son ancienneté, prévoit une indemnité conventionnelle de 70 000 € qui est plus favorable que le montant prévu par le code du travail.

Il va donc être exonéré à hauteur de 72 000 €, c'est-à-dire la limite d'exonération la plus élevée dans son cas :

  • son indemnité de licenciement dépasse le montant conventionnel de 70 000 €,
  • la moitié de son indemnité s'élève à 50 000 € et
  • le double de sa rémunération 2013 s'élève à 72 000 €.


Ne dépassant pas la limite de 225 288 €, le montant de son indemnité de licenciement, à déclarer en 2015, sera donc de 28 000 €. 

L'indemnité de rupture conventionnelle et l'indemnité transactionnelle amiable sont aussi concernées par ce régime d'exonération.
Attention, l'exonération est intégrale pour les indemnités de licenciement qui s'incrivent dans un plan de sauvegarde de l'emploi ou celles prononcées par un juge en cas de licenciement abusif.

Thierry Osifre 

Lire aussi : Liens externes :
  • Instruction Bofip du 07/03/2014 : RSA - Actualisation des limites d'exonération des indemnités de licenciement - Extension du champ d'application du 1° du 1 de l'article 80 duodecies du CGI (commentaires de l'article 21 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi) - Modification des 30° et 30° bis de l'article 81 du code général des impôts Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

IMPOT SUR LE REVENU , INDEMNITE DE LICENCIEMENT




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