Fiscalité: loyers professionnels et option à la TVA
Le propriétaire qui loue un local professionnel en nu peut décider d’assujettir les loyers qu’il perçoit à la TVA (art. 260-2° du CGI). Jusqu’à présent, l’option qu’il devait formuler auprès du service des impôts ne prenait effet que le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel elle avait été notifiée. La date vient d’être modifiée dans le sens d’une simplification. Depuis le 23 janvier, l’option s’applique dès le 1er jour du mois au cours duquel elle est formulée. Par exemple, si elle est formulée le 15 mars, elle prendra effet le 1er mars et non plus le 1er avril. Sont aussi visées par cette simplification les locations de terres et bâtiments d’exploitation à usage agricole (art. 260-6° du CGI).
Décret n° 2014-44 du 20.1.14 (JO du 22).
