Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Valeurs locatives : nouvelle déclaration

Valeurs locatives : nouvelle déclaration

Mars 2014
Le Particulier Immobilier n° 306, article complet.

Depuis le 8 février, les propriétaires de certains locaux professionnels et commerciaux doivent renseigner un nouveau formulaire, imprimé Cerfa n° 14248*03, téléchargeable sur le site www.impots.gouv.fr (rubrique « recherche de formulaire »)* pour remplir leurs obligations déclaratives (art. 1406 du Code général des impôts) et permettre ainsi de déterminer la valeur locative révisée de leur bien. Sont concernés les locaux créés après le 1er janvier 2013 ou ayant fait l’objet après cette date d’un changement de consistance, d’affectation ou d’utilisation. Un imprimé à déposer auprès du service des impôts du lieu de situation du bien dans les 90 jours de la réalisation définitive de l’événement, sous peine d’amende.

Arrêté du 29.1.14 (JO du 7.2) * pas encore disponible à l’heure où nous mettons sous presse.


Mots-clés :

BAIL PROFESSIONNEL , VALEUR FONCIERE




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier