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Copropriété : stationnement anarchique

Copropriété : stationnement anarchique
Mars 2014
Le Particulier Immobilier n° 306, article complet.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

Cet arrêt est instructif à plus d’un titre. Il nous rappelle que les décisions d’assemblée générale (AG) sont en principe prises à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, sauf si la loi en dispose autrement. De plus, il incite les copropriétaires à faire preuve de plus de civisme.

Les faits

Depuis plusieurs années, Mme X avait pris l’habitude de garer sa voiture devant son garage, accaparant ainsi une partie commune et gênant le passage des autres véhicules. Face à cette incivilité, l’AG a décidé la pose de poteaux antistationnement sur les parties communes entre les garages de trois copropriétaires, dont celui de Mme X. Celle-ci a bien évidemment demandé l’annulation de la décision, pour abus de majorité. Selon elle, le vote aurait dû se faire non pas à la majorité simple de l’article 24, mais à la majorité des deux tiers des voix de l’article 26 de la loi de 1965. La cour d’appel a rejeté sa demande (CA de Montpellier du 4.7.12). En relevant tout d’abord que l’état descriptif de division rangeait comme partie commune « les rampes d’accès, couloirs de circulation et tout autre dégagement des garages », les juges montpelliérains ont retenu que la simple pose de poteaux antistationnement sur les parties communes ne correspondait à aucune rubrique de l’article 26, et certainement pas à une modification des modalités de jouissance des parties privatives de la copropriétaire. De plus, ils ont jugé qu’au vu de l’ancienneté et de la méconnaissance du règlement de copropriété qui étaient démontrées, la résolution avait constitué la mesure adaptée de nature à rétablir la destination des parties communes voulue par le règlement.

La solution

La Cour de cassation juge à son tour que la majorité de l’article 26 n’était pas applicable. Les copropriétaires mal garés sont prévenus : garer son véhicule devant son garage privatif consiste à individualiser à son profit personnel une partie commune et constitue par conséquent une atteinte au règlement. L’assemblée est alors en droit de faciliter la circulation des véhicules dans les parties communes en plaçant des poteaux antistationnement entre chaque garage. Et l’adoption d’une telle résolution ne peut être assimilée à une intention de nuire…

Laure Le Scornet


Mots-clés :

COPROPRIETE , GARAGE , JURISPRUDENCE , STATIONNEMENT




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