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Copropriété : stationnement anarchique

Copropriété : stationnement anarchique
Mars 2014
Le Particulier Immobilier n° 306, article résumé.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

Cet arrêt est instructif à plus d’un titre. Il nous rappelle que les décisions d’assemblée générale (AG) sont en principe prises à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, sauf si la loi en dispose autrement. De plus, il incite les copropriétaires à faire preuve de plus de civisme.

Résumé de l'article

La pose de poteaux antistationnement sur les parties communes relève de la majorité de l’article 24.
Cass. civ. 3e du 17.12.13, n° 12-25269

Le dossier en version complète fait 2 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

COPROPRIETE , GARAGE , JURISPRUDENCE , STATIONNEMENT




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