Vente: absence de délai ferme
Un avant-contrat prévoit souvent la signature de l’acte notarié avant une certaine date. Que se passe-t-il en cas d’expiration du délai fixé? La Cour de cassation apporte un éclairage intéressant sur la question.
Les faits
Par un avant-contrat de juillet 2008, les époux X ont vendu un bien aux époux Y, sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt. La signature de l’acte authentique était fixée au plus tard au 30 septembre 2008. La promesse de vente précisait que cette date «n’est pas extinctive mais constitutive du point de départ de la période au cours de laquelle l’une des parties pourrait obliger l’autre à s’exécuter».
De plus, aucun délai n’était fixé pour la réalisation de la condition suspensive. En février 2009, les vendeurs ont sommé les époux Y de signer l’acte définitif de vente. Ces derniers ont refusé, puis ils ont assigné les vendeurs en restitution du dépôt de garantie.
La cour d’appel leur a donné raison (CA d’Aix-en-Provence du 3.7.12). Les magistrats ont jugé que la défaillance de la condition suspensive avait entraîné la caducité de la vente. L’arrêt d’appel retient que le fait qu’il n’ait pas été précisé dans le compromis de date butoir spécifique pour la réalisation de la condition…
