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Rapports locatifs : l’oubli sanctionné

Rapports locatifs : l’oubli sanctionné
Mars 2014
Le Particulier Immobilier n° 306, article résumé.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

Le congé pour vendre délivré par un bailleur à son locataire « doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée » (art. 15 II de la loi du 6.7.89). Si la loi est a priori peu exigeante, les magistrats, eux, savent se montrer tatillons. La Cour de cassation exige que l’offre de vente reprenne la description parfaite des locaux loués, telle qu’elle avait été faite dans le bail, sans rien ajouter ni omettre. Cette affaire illustre une nouvelle fois la sévérité de cette jurisprudence.

Résumé de l'article

Un congé pour vendre imprécis est nul.
Cass. civ. 3e du 11.12.13, n° 12-13441

Le dossier en version complète fait 1 page papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

AGENCE IMMOBILIERE , CONGE DE LOCATION , CONGE PAR LE PROPRIETAIRE , CONGE POUR VENDRE , HONORAIRE , JURISPRUDENCE , PREEMPTION




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